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Congé d'éducation payé
Congé d'étude payé
Congé d'études payé
Congé de formation payé
Congé professionnel avec solde
Directive permis unique
Image de marque d'un pays
Pavillon d'un pays de libre immatriculation
Pays d'accueil
Pays d'origine
Pays de premier asile
Pays de provenance
Position brute d'un pays membre au FM
Premier pays d'asile
Premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile
État d'accueil
État d'origine
État de provenance

Traduction de «légale d’un pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi

An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions


congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]

paid educational leave


premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]

country of first asylum [ first asylum country ]


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance


État d'accueil | pays d'accueil

host state | host country


État d'origine | pays d'origine

native country | home country | state of origin | country of origin


pavillon d'un pays de libre immatriculation

flag of open registry country




position brute d'un pays membre au FM

gross Fund position of a member


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce régime oblige les pays partenaires à s'assurer par des vérifications et des contrôles que les bois et produits dérivés proviennent d'une production nationale récoltée légalement ou d'une importation légale dans un pays partenaire.

Under FLEGT the partner countries take the obligation to ensure through checks and controls that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into partner country.


H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member's bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;


H. considérant qu'en Afrique, l'homosexualité féminine est légale dans 27 pays et illégale dans 27 autres pays, considérant que l'homosexualité masculine est légale dans 16 pays et illégale dans 38 pays, considérant que l'homosexualité est punie de mort en Mauritanie, au Soudan, dans des régions de la Somalie et du Nigéria, et considérant qu'une proposition de loi présentée au parlement ougandais prévoit la peine de mort en cas d'homosexualité;

H. whereas, in Africa, female homosexuality is legal in 27 countries and illegal in 27, whereas male homosexuality is legal in 16 countries and illegal in 38, whereas homosexuality is punishable by death in Mauritania, Sudan, parts of Somalia and Nigeria, and whereas a private member’s bill before the Ugandan parliament provides for the death penalty for homosexuality;


2. L’Albanie doit, sous réserve des conditions et des modalités applicables dans ce pays, accorder le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d’un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu’à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.

2. Albania shall, subject to the conditions and modalities in that country, accord the treatment referred to in paragraph 1 to workers who are nationals of a Member State and are legally employed in its territory as well as to their spouse and children who are legally resident in the said country.


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«bois produit légalement»: les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale désignée par un pays partenaire et spécifiée dans l’accord de partenariat;

‘legally produced timber’ means timber products produced from domestic timber that was legally harvested or timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws determined by that partner country as set out in the Partnership Agreement;


Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.

Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.


2. L'ancienne République yougoslave de Macédoine, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans ledit pays.

2. The former Yugoslav Republic of Macedonia shall, subject to conditions and modalities in that country, accord the treatment refereed to in paragraph 1 to workers who are nationals of a Member State and are legally employed in its territory as well as to their spouse and children who are legally resident in the said country.


"travailleur saisonnier", un ressortissant de pays tiers qui conserve son domicile légal dans un pays tiers, mais est employé légalement sur le territoire d'un État membre dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis;

(f) "seasonal workers" means third-country nationals who retain their legal domicile in a third country but are legally employed in the territory of a Member State in a sector of activity dependent on the passing of the seasons, under a fixed-term contract for a specific job;


(f) "travailleur saisonnier", un ressortissant de pays tiers qui conserve son domicile légal dans un pays tiers, mais est employé légalement sur le territoire d'un État membre dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis;

(f) “seasonal workers” means third-country nationals who retain their legal domicile in a third country but are legally employed in the territory of a Member State in a sector of activity dependent on the passing of the seasons, under a fixed-term contract for a specific job;


Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opèrent-elles en présence de contenu illégal ou nuisible sur Internet - Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales -

Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet- If so, what are they-




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légale d’un pays ->

Date index: 2021-06-24
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