Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrer des dossiers de signalement des incidents
Administrer des fiches de signalement des incidents
Cibler les exigences légales
Emploi légal de la force
Gérer des fiches de signalement des incidents
Gérer les dossiers de signalement des incidents
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Rapport du signal utile au signal brouilleur
Rapport signal sur bruit
Rapport signal sur signal brouilleur
Rapport signal utile sur bruit
Rapport signal utile sur signal brouilleur
Rapport signal à bruit
Rapport signal-bruit
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Signal
Signal DS-2
Signal DS-4
Signal DS2
Signal DS4
Signal H.F.modulé
Signal d'effet de serre
Signal d'image
Signal d'image à radiofréquence
Signal de l'effet de serre
Signal de télévision
Signal de vision
Signal effet de serre
Signal numérique 2
Signal numérique 4
Signal numérique DS-2
Signal numérique DS-4
Signal numérique DS2
Signal numérique DS4
Signal numérique de niveau 2
Signal numérique de niveau 4
Signal thermique
Signe du réchauffement climatique
Utilisation légale de la force
écart entre signal et bruit

Traduction de «légale de signaler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport signal utile sur signal brouilleur | rapport signal utile sur bruit | rapport signal sur signal brouilleur | rapport du signal utile au signal brouilleur

wanted-to-unwanted signal ratio


signal de télévision | signal de vision | signal d'image | signal d'image à radiofréquence | signal H.F.modulé

video signal | vision signal


écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit

noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]


signal numérique de niveau 2 | signal numérique 2 | signal numérique DS2 | signal numérique DS-2 | signal DS2 | signal DS-2

digital signal level 2 | DS2 | DS-2 | digital service level 2 | digital signal 2 | digital service 2


signal numérique de niveau 4 | signal numérique 4 | signal numérique DS4 | signal numérique DS-4 | signal DS4 | signal DS-4

digital signal level 4 | DS4 | DS-4 | digital service level 4 | digital signal 4 | digital service 4


rapport signal sur bruit | rapport signal utile sur bruit | rapport signal utile sur signal brouilleur

signal/noise ratio | signal-to-noise ratio


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


signe du réchauffement climatique [ signal d'effet de serre | signal de l'effet de serre | signal effet de serre | signal thermique | signal ]

precursor signal [ precursory signal | climatic change signal | climatic signal | climate signal | signal of warming | warming signal | greenhouse signal | greenhouse gas signal | signal indicator | signal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que la commissaire Vestager ait demandé, au début de l'année 2015, à tous les États membres des documents relatifs aux décisions fiscales anticipées et que certains États membres se sont montrés jusqu'à présent très réticents montre qu'il est nécessaire de porter un jugement plus sévère sur les pratiques fiscales déloyales de certains États membres dans le cadre de la politique de concurrence et d'imposer l'obligation légale de signaler rapidement les pratiques fiscales douteuses.

The fact that Competition Commissioner Vestager requested documentation from all Member States in relation to the preliminary taxation decision at the start of 2015 and some Member States have to date been very dilatory, demonstrates the need to tighten up the competition policy assessment of unfair tax practices by the Member States and for a statutory obligation for timely reporting of critical tax practices.


En outre, le directeur général des élections conservera la responsabilité légale de signaler les allégations à l'enquêteur en chef, qui est le commissaire aux élections fédérales.

Furthermore, the CEO will still have the legal ability to report any allegations to the chief investigator, who is the Commissioner of Canada Elections.


Je pense qu'on pourrait aussi parler de l'obligation légale de signaler les dommages, qui figurait dans le projet de loi C-38, de l'obligation légale, maintenant, de tenir un engagement lorsqu'une autorisation est donnée.Il y a le fait que les pénalités ont augmenté.

I think it could be argued, as well, that the legal requirement to report harm, which was in Bill C-38, the legal requirement now to deliver on the commitment you make when you receive an authorization.There's the fact that the penalties are increased, they're significantly higher.


Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit ont également l'obligation de signaler toute information visée au points a), b) ou c) du premier alinéa dont ils ont connaissance au cours du contrôle légal des comptes d'une entreprise ayant des liens étroits avec l'entité d'intérêt public dont ils effectuent aussi le contrôle légal des comptes.

Statutory auditors or audit firms shall also have a duty to report any information referred to in points (a) (b) or (c) of the first subparagraph of which they become aware in the course of carrying out the statutory audit of an undertaking having close links with the public-interest entity for which they are also carrying out the statutory audit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il envoie à ceux qui fournissent des services Internet au public le message selon lequel ils ont l'obligation sociale, morale et légale de signaler la présence de matériel pornographique lorsqu'ils en voient.

It sends a message to those who provide Internet services to the public that they have a social, moral and legal obligation to report pornographic material when they come across it.


46. estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces di ...[+++]

46. Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accoun ...[+++]


46. estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces di ...[+++]

46. Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accoun ...[+++]


46. estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces di ...[+++]

46. Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accoun ...[+++]


L'ACMV reconnaît que l'obligation légale de signaler la violence ou de procurer l'immunité contre les poursuites relève de la compétence des provinces.

The CVMA recognizes that any legal obligation to report abuse, or provisions of immunity from prosecution for veterinarians, is the jurisdiction of the provinces.


En vertu de notre Code criminel—et je suppose que c'est la même chose chez vous—il existe une obligation légale de signaler les écarts.

Under our Criminal Code, and I assume in yours, there is a legal obligation to report.


w