Vertaling van "légale de prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation légale de prendre des mesures raisonnables
legal duty to take reasonable steps

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée
right of entry

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.1.2 Les réponses fournies au questionnaire de la Commission laissent penser que dans la plupart des États membres, il existe désormais une obligation légale de prendre en considération les solutions alternatives, compte tenu des objectifs envisagés pour le projet, qui sont sujettes à autorisation.
4.1.2 Responses to the Commission's questionnaire indicate that in most of the Member States there is now a legal obligation to consider alternatives, taking into account the envisaged objectives of the project, subject to the development consent.

L'administrateur spécial a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires, et de promouvoir des solutions, pour assainir la situation financière de l'établissement et rétablir la gestion saine et prudente de ses activités et de son organisation.
The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary and to promote solutions in order to redress the financial situation of the institution and restore the sound and prudent management of its business and organization.

3. L’administrateur spécial a l’obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution visés à l’article 31 et mettre en œuvre les mesures de résolution conformément à la décision de l’autorité de résolution.
3. The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary to promote the resolution objectives referred to in Article 31 and implement resolution actions according to the decision of the resolution authority.

3. L'administrateur spécial a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution visés à l'article 31 et mettre en œuvre les mesures de résolution conformément à la décision de l'autorité de résolution.
3. The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary to promote the resolution objectives referred to in Article 31 and implement resolution actions according to the decision of the resolution authority.

3. L'administrateur spécial a l'obligation légale de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser les objectifs de la résolution énoncés à l'article 26 et mettre en oeuvre les mesures de résolution conformément à la décision de l'autorité de résolution.
3. The special manager shall have the statutory duty to take all the measures necessary to promote the resolution objectives set out under Article 26 and implement resolution actions according to the decision of the resolution authority.

b)les risques importants qui sont à prendre en considération pour le contrôle légal des comptes et que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal a identifiés au cours du contrôle légal des comptes, ainsi que les mesures qu'il a prises pour les gérer de manière adéquate.
(b)the significant risks which are relevant to the statutory audit and which the statutory auditor or the key audit partner has identified during the performance of the statutory audit and the measures that he or she has taken to adequately manage those risks.

les risques importants qui sont à prendre en considération pour le contrôle légal des comptes et que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal a identifiés au cours du contrôle légal des comptes, ainsi que les mesures qu'il a prises pour les gérer de manière adéquate.
the significant risks which are relevant to the statutory audit and which the statutory auditor or the key audit partner has identified during the performance of the statutory audit and the measures that he or she has taken to adequately manage those risks.

Je soutiens en effet le principe que a) l’oppression des langues minoritaires est une violation fondamentale du droit à la liberté des citoyens appartenant à ces minorités; que b) l’enseignement dans la langue maternelle est la plus appropriée pour l’enseignement; et que c) les autorités et les communautés locales devraient avoir des compétences légales pour prendre des décisions sur la langue utilisée dans l’enseignement.
I therefore support the principle that a) the oppression of minority languages fundamentally infringes on the right to freedom of citizens belonging to that minority; that b) instruction in the mother tongue is the most suitable for learning; and that c) local authorities and communities should be given legal competence to make decisions about the language used in teaching..

- (EN) Monsieur le Président, revenons un instant, si vous le voulez bien, au début du processus des APE. L’accord de Cotonou, conclu en 2000, stipulait que l’UE avait l’obligation légale de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d’action susceptibles de les affecter.
- Mr President, if we take a step back to the start of the EPAs process, the Cotonou Agreement of 2000 established that the EU has a legal obligation to take developing countries’ interests into account in all policy areas that are likely to affect them.

Dans notre conclusion, nous avons insisté sur l'obligation de poursuivre les procédures légales, de prendre en considération toutes les plaintes et de ne considérer les résultats définitifs qu'après examen de tous les contentieux, et des dizaines de bureaux de vote ont ainsi été annulés.
In our conclusion, we stressed the obligation to continue the legal proceedings, to take all the complaints into consideration and not to consider the results definitive until all the disputes had been looked into, and dozens of polling stations were thus cancelled.