Vertaling van "légale de poser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

opérateur de grue à poser les tuyaux [ opératrice de grue à poser les tuyaux | opérateur de machine à poser les tuyaux | opératrice de machine à poser les tuyaux ]
pipelayer operator

poser des canalisations | poser des conduites
lay pipe building | lay pipe inauguration | lay pipe installation | pipeline system assembly

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

machine à poser les drains | machine à poser les tuyaux
drain pipe laying machine | machine for laying drains | pipe layer | title layer

ouvrier sur machine à poser les fermetures d'enveloppes [ ouvrière sur machine à poser les fermetures d'enveloppes ]
button-envelope-machine tender

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

pince de Michel | pince de Michel pour poser les agrafes | pince à poser les agrafes | pince pour fixer les agrafes
clip applying forceps | clip-applying forceps

aire de prise de contact | zone de poser | zone de prise de contact | zone d'impact
runway touchdown zone | touch-down area | touchdown zone | TDZ [Abbr.]

poser
put on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, comme la Commission l’a constaté dans son rapport de 1995 sur la transposition de la directive de 1980[8], on peut énoncer que des paiements de garantie équivalant finalement aux prestations sociales ou au salaire minimum légal pourraient poser des problèmes de compatibilité avec l’objectif social de la directive.
However, as the Commission acknowledged in its report on the implementation of the Directive of 1995 [8], it is assumed that if guarantee payments were in the final analysis equivalent to welfare payments or to the statutory minimum wage, problems of compatibility with the social objective of the Directive might arise.

L'INCA veut donc s'assurer que ses clients, pour lesquels la question de la capacité légale peut poser problème, ne soient pas forcés de choisir entre renoncer à un REEI et être déclarés légalement incapables.
CNIB is thus concerned with ensuring that the clients we serve, for whom legal capacity may be an issue, are not forced to make the choice between foregoing the RDSP and being declared legally incompetent.

L'extraction de données sanitaires doit toutefois être effectuée conformément aux exigences légales, y compris en matière de protection des données personnelles, et peut poser des problèmes d'ordre éthique, notamment en ce qui concerne le respect du principe du consentement éclairé et explicite le cas échéant, par exemple si le patient n'a pas expressément autorisé l'utilisation de ses données personnelles à des fins de recherche lorsqu'on lui a demandé son consentement.
Data mining of health data must however be done in compliance with legal requirements, including for the protection of personal data and may give rise to ethical issues, in particular regarding the respect of the principle of informed and explicit consent, where that is relevant, e.g. if the patient did not expressly permit his personal data to be used for research purposes at the time he was asked for his consent.

Si la réponse du ministre est qu'on peut lui poser des questions lorsqu'il se présente devant un comité ou qu'on peut lui poser des questions à la Chambre, cela ne signifie pas que le processus est conforme aux obligations qui existent en vertu de la Charte et de la législation conçue et adoptée légalement à la Chambre.
If the minister's answer is that we can ask him questions when he appears before a committee or in the House, that does not mean that the process complies with the obligations that exist under the charter and the legislation drafted and legally passed by the House.

Le gouvernement aura dorénavant l'obligation légale de poser des gestes concrets afin que le Canada respecte ses engagements envers le Protocole de Kyoto.
The government will now be forced to take concrete action so that Canada can meet its commitments to the Kyoto protocol.

- Monsieur le Président, je voudrais revenir sur le programme de La Haye et poser au Conseil quelques questions à ce sujet. Sans doute y a-t-il une innovation majeure avec le passage à la majorité qualifiée pour le titre IV. Il y a les remarques faites par des collègues sur les réserves concernant l’immigration légale, mais je voudrais poser plus précisément des questions sur l’extrême importance que prend la dimension extérieure des politiques d’asile et d’immigration.
– (FR) Mr President, I should like to return to the issue of the Hague Programme and to ask the Council a number of questions relating to this Programme, which undoubtedly represents a major innovation in its introduction of a move to qualified majority voting for Title IV. Some Members have expressed reservations with regard to legal immigration, but I should like to ask more detailed questions on the external dimension of asylum and immigration policies, something that is acquiring an ever greater significance.

1. Lorsque la décision de confier un mineur non accompagné à un membre de sa famille autre que ses père, mère ou tuteur légal est susceptible de poser des difficultés particulières, notamment lorsque l'adulte concerné réside hors de la juridiction de l'État membre où le mineur a sollicité l'asile, la coopération entre les autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités ou juridictions chargées de la protection des mineurs, est facilitée et les mesures nécessaires sont prises pour que ces autorités puissent se prononcer en toute connaissance de cause sur la capacité du ou des adultes concernés à prendre en charge le mineur dans des conditions conformes à son intérêt.
1. Where the decision to entrust the care of an unaccompanied minor to a relative other than the mother, father or legal guardian is likely to cause particular difficulties, particularly where the adult concerned resides outside the jurisdiction of the Member State in which the minor has applied for asylum, cooperation between the competent authorities in the Member States, in particular the authorities or courts responsible for the protection of minors, shall be facilitated and the necessary steps taken to ensure that those authorities can decide, with full knowledge of the facts, on the ability of the adult or adults concerned to take charge of the minor in a way which serves his best interests.

J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes répréhensibles que pourraient poser des manifestants trop zélés.
I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.

Toutefois, une interdiction légale de réduire les accises existantes pourrait poser aux Etats membres des problèmes imprévus.
However, a legal ban on reducing existing excise duties or taxes may give rise to unforeseeable problems for Member States.