Traduction de «légal va générer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

générer
generate

générer des rapports de rapprochement
generating reconciliation reports | production plan and production data reconciliation | generate reconciliation reports | reconciliation of production plans and production data

générer des programmes
to generate programs

générer-et-tester
generate-and-test

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

domicile légal
legal domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;
165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developments contribute to a climate of homophobia and discrimination; stresses that there is a strong need for improved protection of basic rights and freedoms for LGBTI people, including through legislation on hate crimes and anti-discrimination legislation, and asks national authorities to denounce hatred and violence on grounds of sexual orientation, gender identity or gender expression; considers that LGBTI people’s fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage;

15. souligne que la mise en œuvre de réformes structurelles dont le but est d'augmenter le taux d'emploi et de permettre aux citoyens de travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, en réduisant ainsi le taux de dépendance économique est indispensable pour générer des recettes fiscales et des primes sociales et de retraite qui sont nécessaires pour l'assainissement des budgets des États membres et le financement de systèmes de retraite adéquats, sûrs et viables; souligne que ces réformes doivent être menées de manière transparente pour permettre aux personnes d'anticiper de manière ponctuelle toute conséquence éventuelle de ces réformes; insiste sur le risque du chômage et du travail peu rémunéré, à temps partiel et des emplois atypiques, qui permettent seulement d'acquérir des droits à pension partiels, favorisant ainsi la pauvreté des personnes âgées;
15. Stresses that implementing structural reforms aimed at increasing the employment rate and enabling people to work until the statutory retirement age, thus reducing the economic dependency ratio, is paramount to generating the tax revenues and social and pension premiums needed to consolidate Member State budgets and to fund adequate, safe and sustainable pension schemes; stresses that these reforms must be carried out in a transparent way that allows people to anticipate in a timely way any effects that these reforms may entail; points to the risk that unemployment and low-wage, part-time and a-typical employment may result in only partial pension entitlements, making poverty more prevalent in old age;

e) par des mesures de promotion des marchés publics écologiques, permettant aux pouvoirs publics dans l'UE de générer une demande de bois issu d'une exploitation durable et récolté de manière légale.
e) Through g reen public procurement (GPP) policies , under which public authorities in the EU can generate demand for sustainably and legally harvested timber.

e) par des mesures de promotion des marchés publics écologiques, permettant aux pouvoirs publics dans l'UE de générer une demande de bois issu d'une exploitation durable et récolté de manière légale;
e) Through g reen public procurement (GPP) policies , under which public authorities in the EU can generate demand for sustainably and legally harvested timber.

- Les raisons de la lenteur de la mise en œuvre ont‑elles été analysées à fond par la Commission? A-t-elle défini des orientations permettant de réduire le risque de voir se répéter des retards et des situations similaires dans les autres pays candidats? La pratique de limiter les avances à la moitié du maximum légal va générer une nouvelle sous‑exécution budgétaire pour les nouveaux pays qui vont obtenir délégation.
- The reasons for the delay in implementation have been thoroughly analysed by the Commission; however it remains to be seen whether it has defined guidelines that will reduce the risk of such delays being repeated and similar situations arising in other candidate countries; the practise of cutting payments on account to half the maximum possible will once again result in under-implementation of the budget for new countries obtaining the conferral of management powers;

Toutefois, ces questions juridiques ne devraient pas générer de solutions légales qui entraînent un affaiblissement de la sécurité des systèmes de communication et d'information.
However these legal concerns should not create solutions where legal requirements lead to weakening the security of communication and information systems.

Les activités sociales soutenues par le programme social complètent non seulement le cadre légal de la directive, mais doivent également générer les informations supplémentaires, l'expertise et la base afin de compléter et d'améliorer ce cadre légal.
Not only do the social activities which underpin the social programme complement the directive’s legal framework, they also need to generate the extra information, the expertise and the support structure to complement and improve this legal framework.

Cette situation est susceptible de générer des attentes difficiles à résoudre pour l'Office qui, notamment dans le contexte de la décharge ou des questions parlementaires, doit, d'une part, assister la Commission pour lui permettre de remplir ses obligations au regard du Parlement européen qui souhaite obtenir des éléments factuels lui permettant d'exercer sa mission de contrôle de la gestion financière et, d'autre part, se conformer au cadre légal qui prévoit, pour les enquêtes conduites par l'Office, des dispositions restrictives en matière de communication.
This situation is likely to generate expectations that will be tricky for the Office to solve as, particularly in the context of the discharge or parliamentary questions, it must both help the Commission to fulfil its obligations and satisfy Parliament's wish for facts allowing it to exert its financial management audit task, while complying with the legal framework for its investigations that place restrictions on its communication activities.