Vertaling van "légal sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

sous prétexte que
by saying that

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michael Geist: Je trouverais très malheureux que les renseignements recueillis dans certains cas injustement, sans avoir obtenu le consentement parfaitement éclairé des consommateurs, puissent être utilisés par les fournisseurs de services Internet sous prétexte qu'ils ont été obtenus légalement à ce moment-là.
Prof. Michael Geist: It's my view that it would be unfortunate if information that had been collected, in some instances unfairly, without actual consent or consent with full knowledge, were then able to be used by ISPs under the guise that it was collected at that time in a legal fashion.

Comme je l'ai dit plus tôt, la Charte des droits est censée être raisonnable; elle n'ouvre pas la porte à toutes sortes de revendications, de comportements et d'actes absurdes sous prétexte qu'on peut légalement l'interpréter à cet égard.
But because I said earlier in my comments that the Charter of Rights is meant to be reasonable, it doesn't open the door for all kinds of absurd claims and behaviour and action because it can be legally interpreted to fit into that.

Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs.
It is a travesty that the EU decrees, on the one hand, that public contracts must be put out to public tender and that the clause requiring successful tenderers to pay at least the statutory minimum wage is then revoked by the European Court of Justice on the grounds of incompatibility with the directives on services in the internal market and on the posting of workers.

Je vais vous laisser choisir les termes que vous voudrez bien choisir, mais ce qui m'inquiète, c'est qu'à cause de la crainte face à l'entente sur le bois d'oeuvre, on est sur le point de se demander si on veut avoir une industrie au Canada. Sous prétexte qu'on ne peut pas accorder de prêts à un taux commercial, à un taux légal, du marché, on laisserait mourir toute une industrie.
I'm going to let you select the terms you want to use, but what troubles me is that, as a result of fear regarding the softwood lumber agreement, we're about to ask ourselves whether we want an industry in Canada, on the pretext that no one can grant loans at a commercial rate, a legal rate, a market rate, and even the provinces will be forced to consider whether we want to have a forest industry in Canada that creates 825,000 jobs.

Lors de cet entretien, le chef de l’Église catholique a exprimé son approbation des activités de l’Église hongroise et critiqué l’état laïque, qui, selon lui, pénalise les familles. Il s’est prononcé contre la loi permettant aux couples non mariés de faire enregistrer légalement leur union sous prétexte que cette pratique légalise la cohabitation de couples non mariés et accorde des droits civils aux couples homosexuels.
At this audience, the head of the Catholic Church expressed appreciation for the activities of the Hungarian church and criticised the secular state, which he said penalises families; he condemned the law allowing unmarried couples to register as legal partnerships on the grounds that it legalises cohabitation by unmarried couples and gives civic rights to gay partnerships.

Il a dit aussi que le gouvernement fédéral aurait l'autorisation légale de confisquer des terres, qu'il s'agisse de terrains privés ou de pâturages provinciaux, sans offrir d'indemnisation équitable, sous prétexte de protéger des habitats naturels.
He said the federal government would have the legal authority to confiscate land without fair compensation, whether it was private land or crown provincial grazing land, under the guise of protecting the habitat.

Mais il n'en est pas moins vrai que, tant que l'HADEP n'est pas interdit, il reste un parti légalement reconnu en Turquie et personne ne peut être arrêté sous le simple prétexte d'en être membre.
It is also true, however, that, until it is banned, HADEP is a legally recognised party in Turkey and no one can be arrested simply for being a member of this party.

J’espère que le Conseil résistera à la tentation d’éliminer des dispositions de protection sous prétexte qu’elles ne seraient pas nécessaires, dès lors que les États membres sont tenus, de toute manière, de respecter les garanties légales.
I hope that the Council resists the temptation to remove provisions that offer protection on the grounds that they are not necessary, since the Member States are, in any event, bound to respect legal safeguards.

Je me demande combien de Canadiens savent que les organisations terroristes peuvent actuellement s'ériger légalement en oeuvre de bienfaisance, sous prétexte qu'elles informent les gens sur le terrorisme, et recueillir ainsi d'importantes sommes d'argent.
I wonder how many Canadian people know that terrorist organizations at the moment can legally set up a charity in Canada under the umbrella that they are informing people, that it is an information service about terrorism, and all the while they are happily raising money.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient poursuivis comme délits le recrutement, l'organisation du transport, du transfert ou de la migration -légale ou illégale- d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur cette personne ainsi que la promotion ou le fait de favoriser toutes les phases de ce commerce d'êtres humains, dont est victime cette personne , lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins sexuelles, comme la prostitution, les spectacles pornographiques, la production de matériel pornographique ou les mariages sous des prétextes fallacieux , dans les cas suivants:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over that person and the furthering or encouragement of any of those stages of trafficking in human beings to which that person falls victim are prosecuted as criminal acts , where the purpose is to exploit him or her for sexual purposes such as prostitution, pornographic performances, the production of pornographic material or marriages under false pretences and: