Vertaling van "légal qui vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

va-et-vient
to and fro

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

timonerie à câbles va-et-vient
two-way cable system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ma circonscription, on se plaint beaucoup apparemment du véritable harcèlement des agences de perception dont les bénéficiaires de ces prêts sont victimes; on a le sentiment qu'on est très rapidement prêt à les déclarer en cessation de remboursement, et les banques apparemment se montrent un petit peu trop agressives dans ce sens; on a le sentiment que ces agences de perception vont au-delà de ce qui paraîtrait raisonnable, ou même qu'elles sont saisies sans véritable raison.je crois qu'il y a là un aspect juridique et légal qui vient compliquer la question.
Some of the major problems that seem to surface in my constituency are excessive harassment by collection agencies on student loan recipients; the feeling that they're declared a default very quickly or that the banks are a little over-aggressive in doing that; the feeling that the collection agencies are going beyond what would normally be seen as reasonable; or that a lot of these things are sent to collection without the proper order—and I think there are some legal issues there.

Elle vient indiquer à la compagnie privée et à l'employeur qu'il n'y a plus aucune motivation de négocier de bonne foi parce que la menace légale, constitutionnelle, qu'exerçaient les travailleurs et les travailleuses vient de disparaître.
She told the private company and the employer that there was no longer any motivation to bargain in good faith, because the legal and constitutional threat that the workers were using had disappeared.

Importante également l’intention de la Commission, comme le souligne le «Plan politique sur la migration légale» qui vient juste de paraître, de rédiger une directive-cadre sur l’immigration légale, ainsi que des directives pour améliorer la capacité de l’Union à attirer des immigrants très qualifiés, de la main-d’œuvre saisonnière, et des stagiaires.
Also crucial is the Commission’s intent, as outlined in its just-released 'Policy Plan on Legal Migration,' to draft a general framework directive on legal migration, as well as directives to enhance the Union’s ability to attract high-skilled immigrants, seasonal workers, and trainees.

Enfin, elle vient de présenter une proposition de directive et deux communications concernant directement l'immigration légale :
Lastly, it has recently submitted a proposal for a directive and two communications which are directly concerned with legal immigration:

- (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien ministre britannique de l’immigration, je suis le premier à reconnaître que l’une des procédures les plus difficiles du système d’immigration survient lorsqu’il faut renvoyer une personne qui a épuisé toutes les procédures légales et qui n’a plus de droit légal de rester - ou n’a pu fournir aucune raison légale de rester - dans un État membre et doit être renvoyée à l’endroit d’où elle vient.
– Mr President, as a former United Kingdom Immigration Minister, I would be the first to recognise that one of the most difficult processes in the immigration system arises when one has to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain – or has not provided a legal reason to remain – in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.

Le député vient de déclarer que la ministre avait dit que ce qui était légal avant allait le demeurer et que cela n'aurait donc fondamentalement aucune portée légale.
The member just stated that the minister has said that what was lawful before remains lawful now, so in essence there is no legal significance to this.

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage­t­il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence ?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Compte tenu de l'accord que vient de signer le gouvernement fédéral quant à l'indemnisation (pour un montant global de dix milliards de marks) des personnes employées contre leur gré dans l'industrie allemande pendant la guerre, le Conseil envisage-t-il d'entreprendre des démarches pour que soient payées les compensations légales dues aux victimes de la guerre fasciste et que soit remboursé le "prêt d'occupation", d'autant que, depuis l'unification de l'Allemagne, l'argument habituellement avancé par ce pays au sujet de la satisfaction de réclamations légales et éminemment légitimes a perdu toute pertinence?
In the light of the recent agreement signed by Germany on compensation of DM 10 billion for forced labour in German industry, will the Council take steps to ensure that the victims of the fascist war are given their rightful compensation and that the loans extracted during the occupation are repaid, bearing in mind that, since the unification of Germany, not even the formal reason that Germany adduced for not settling these legitimate and valid claims now applies?

Une communication sur l'évolution future du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne vient d'être adoptée par la Commission.
A Communication on the future direction of statutory auditing in the EU has just been adopted by the European Commission.

Tout cela fait en sorte qu'en utilisant à outrance, je pense, des conventions fiscales qui existent légalement, c'est toujours légal, mais l'exemple devient assez évident quand ça vient du ministre des Finances, de telles conventions servent pour faire à peu près le même travail, les mêmes contrats que ce qui existait avant 1981, avant que le ministre des Finances devienne propriétaire de cette compagnie, mais cette fois-ci, on bat pavillon d'autres pays qui sont considérés par des experts en la matière comme étant des paradis fiscaux.
All this to say that when we make abusive use of legal tax conventions, as the finance minister did, such treaties serve essentially the same purpose and allow the awarding of the same contracts as before 1981, before the finance minister took over the company, but now the ships fly the flags of countries experts consider as tax havens.