Traduction de «légal qui permette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations permettant l'identification médico-légale
forensic identification information

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).
Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Outre les informations à fournir au titre de l'article 28 de la directive 2006/43/CE, le rapport d'audit devrait en particulier contenir des informations suffisantes sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ainsi que sur la question de savoir si le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler des irrégularités, y compris la fraude.
In addition to the information required to be provided under Article 28 of Directive 2006/43/EC, the audit report should in particular include sufficient information on the independence of the statutory auditor or the audit firm and on whether the statutory audit was considered capable of detecting irregularities, including fraud.

− Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d’aujourd’hui soit consacré à l’immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l’immigration illégale, mais qui mette l’accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l’apport considérable de l’immigration légale à nos sociétés européennes.
− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am particularly happy that our legislative debate today is dealing with legal immigration as this enables us to take part in a debate here that is not focusing on or is no longer focusing on the criminalisation of illegal immigration, but which highlights, rightly, the positive aspects and considerable contribution of legal immigration to our European businesses.

si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, des dispositions permettant à l’OPCVM nourricier d’obtenir de l’OPCVM maître toutes les informations dont il a besoin pour établir ses rapports périodiques dans les délais, et permettant au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître d’établir un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier conformément à l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa de la directive 2009/65/CE.
where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting years, arrangements for the feeder UCITS to obtain any necessary information from the master UCITS to enable it to produce its periodic reports on time and which ensure that the auditor of the master UCITS is in a position to produce an ad hoc report on the closing date of the feeder UCITS in accordance with the first subparagraph of Article 62(2) of Directive 2009/65/EC.

1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments politiques ordinaires; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation non nécessaire et à poursuivre la déréglementation, d'investir dans l'éducation et la formation, de fournir des infrastructures adéquates, de veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, d'assurer une concurrence équitable, de faciliter l'accès au capital-investissement, d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union et d' adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union d'attirer les éléments les plus brillants;
1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement for workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;

De fait, une grande partie des problèmes en matière d'innovation requièrent une approche plus globale ayant trait à l'optimisation de l'environnement des entreprises au moyen de mesures consistant par exemple à: réduire la bureaucratie, investir dans l'éducation et la formation, fournir des infrastructures de qualité, veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, faciliter l'accès au capital-investissement, encourager l'esprit d'entreprise, éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union européenne et adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Europe d'attirer les éléments les plus brillants.
Indeed, many problems in the field of innovation require a more comprehensive policy approach related to optimising of the business environment by measure, such as: cutting the 'red tape', investing in education and training, high quality infrastructure, a patent regime conducive to innovation, access to risk capital, encouraging entrepreneurial spirit, removing obstacles to free movement of workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration that enables Europe to attract the best and the brightest.

1. rappelle que les aides d'État devraient rester exceptionnelles, un instrument destiné à corriger des déséquilibres qui ne peuvent être rectifiés par les instruments habituels; souligne combien il est important de veiller à la cohérence entre ces mesures et celles visant à réduire la réglementation inutile et à poursuivre la déréglementation, à investir dans l'éducation et la formation, à fournir des infrastructures adéquates, à veiller à ce que le régime de brevets favorise l'innovation, à assurer une concurrence équitable, à faciliter l'accès au capital-investissement, à encourager l'esprit d'entreprise, à éliminer les entraves à la libre circulation des travailleurs et des chercheurs au sein de l'Union européenne et à adopter une politique commune en matière d'immigration légale, qui permette à l'Union européenne d'attirer les éléments les plus brillants;
1. Recalls that State aid should remain the exception: an instrument to correct imbalances that cannot be addressed by regular policy instruments; underlines the importance of guaranteeing coherence between such measures and those aimed at reducing unnecessary regulation and introducing further deregulation measures, investing in education and training, providing adequate infrastructure, ensuring that the patent regime is conducive to innovation, ensuring fair competition, facilitating access to risk capital, encouraging an entrepreneurial spirit, removing obstacles to the freedom of movement of workers and researchers within the EU, and adopting a common policy for legal immigration, which enables the EU to attract the best and the brightest;

Parce que, lorsqu’on demande un brevet, même si on le sépare effectivement et même si le produit n’est pas brevetable en soi, vous disposez de diverses procédures légales qui permettent de maintenir les projets commerciaux en dehors du marché pendant une longue période.
Because with a patent application, even if you do separate it and even if the product is not patentable per se, you have a number of legal procedures at your disposal with which you can keep businesses out of the market for a long time.

Dans ce contexte, il convient également de rappeler que l'article 96 du Traité procure à la Commission un fondement légal lui permettant d'agir à l'encontre des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, y compris en proposant des directives susceptibles d'être adoptées à la majorité qualifiée.
In this context, it may also be recalled that Article 96 of the Treaty provides a legal basis for the Commission to take action to deal with distortions of the conditions of competition in the Internal Market, including proposing directives, which may be adopted by qualified majority.