Vertaling van "légal qui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

bascule à pesées successives, à tablier de quatre pieds, qui permet de peser les wagons en marche attelés ou non
four-foot track scale for weighing both coupled and uncoupled railway cars in motion

L'efficacité des liens constructifs : L'appartenance à un groupe de soutien mutuel permet aux familles de mieux aider leurs membres handicapés à prendre le contrôle de leur vie
The Power of Positive Linking: How Families Can Empower People who have a Mental Handicap Through Mutual Support Groups

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je rappelle que c'est le libellé du projet de loi C-30, celui qui autorise l'accès légal et permet d'épier les activités sur Internet, qui habiliterait un quelconque agent ou service chargé de la sécurité d'obtenir des renseignements sur une personne par l'intermédiaire de ses télécommunications sans préciser qui serait autorisé à recueillir cette information.
Again, it is the language of Bill C-30, the lawful access and online snooping language, that would allow some undefined security person or force to obtain information on private individuals from telecommunications without defining who would be eligible to gather that information, whereas Bill C-55 would limit it to the police so that is very clear.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est remplacé par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit, il permet l'accès du nouveau contrôleur légal des comptes ou du nouveau cabinet d'audit à toutes les informations pertinentes concernant l'entité contrôlée et le contrôle légal des comptes le plus récent de ladite entité.«.
Where a statutory auditor or an audit firm is replaced by another statutory auditor or audit firm, the former statutory auditor or audit firm shall provide the incoming statutory auditor or audit firm with access to all relevant information concerning the audited entity and the most recent audit of that entity'.

Une base légale nouvelle permet la création d'un "Corps volontaire européen" d'aide humanitaire, pour encadrer la contribution des jeunes européens à l'aide humanitaire (PE et Conseil par la procédure législative ordinaire).
A new legal basis would allow a European Voluntary Humanitarian Aid Corps to be set up so as to establish a framework for humanitarian aid contributions by young Europeans (Parliament and the Council would act under the ordinary legislative procedure.)

- (ET) L’adoption d’un cadre légal nous permet de consolider, pour les citoyens de l’Union européenne, les avances réalisées dans le domaine des connexions internet permanentes à haute vitesse et des communications sans fil, ainsi qu’au niveau du développement de services à haute valeur ajoutée, et d’obtenir une couverture à 100 % sur l’internet à large bande.
- (ET) The passage of a legal framework enables us to consolidate for citizens of the European Union the advances that have been made in the area of high-speed permanent Internet connections and wireless communications and the development of services with high added value, and achieve 100% coverage with broadband Internet.

Existe-t-il en quelque sorte une disposition légale qui permet au gouvernement fédéral d'obtenir cette information?
Is there some sort of legal lever that allows the federal government to get this information?

Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.
Before you create a fairly stiff—and I'll talk about the level of penalty—mandatory minimum sentence, you need to recall that the role of Parliament is to create a statutory framework to identify important statutory aggravating factors and mitigating factors if necessary, to prescribe mandatory sentences where appropriate, but not necessarily to introduce a minimum penalty every time an offence seems to take your attention.

Je crois que nous devons entreprendre une approche de partenariat et essayer de trouver des solutions pour une immigration ordonnée, contrôlée, mais une immigration légale qui permet aussi, une fois que les personnes arrivent en Europe, de les intégrer et de les faire participer pleinement à notre vie de société.
I believe we must adopt a partnership approach and try to find solutions for ordered, controlled but legal immigration, which, once people arrive in Europe, will allow them to be integrated and participate fully in life in our society.

Le sénateur Murray : Le ministre pourrait-il dire si le gouvernement estime qu'il faudrait alors désigner une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick et quelle autorisation légale le permet?
Senator Murray: Would the minister indicate if it is the position of the government that they would have to appoint a new boundaries commission for New Brunswick in order to do that and what is the legal authority for doing that?

Ce n'est que la garde partagée concrète, légale, qui permet aux deux parents de participer véritablement dans un régime de garde partagée et de partage des responsabilités parentales.
Only joint legal physical custody starts to move into a two-parent, real involvement situation as to shared custody and shared parenting arrangements.