Traduction de «légal pour consentir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

consentir une dérogation
to grant an exemption

consentir un concours
undertake business

assentiment | consentement | consentir
consent

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

acquiescer, consentir
acquiesce (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point c) du premier alinéa du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au(x) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes, à l'entité ou aux entités d'audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d'audit concernés de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle légal des états financiers consolidés afin qu'il puisse s'appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph of this paragraph, the group auditor shall request the agreement of the third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) concerned to the transfer of relevant documentation during the conduct of the audit of consolidated financial statements, as a condition of the reliance by the group auditor on the work of those third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s).

Aux fins du point c) du premier alinéa du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au(x) contrôleur(s) légal(légaux) des comptes, à l'entité ou aux entités d’audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d'audit concernés de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle légal des états financiers consolidés afin qu'il puisse s'appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph of this paragraph, the group auditor shall request the agreement of the third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) concerned to the transfer of relevant documentation during the conduct of the audit of consolidated financial statements, as a condition of the reliance by the group auditor on the work of those third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s).

85. rappelle que le Conseil européen a souligné dans le programme de Stockholm "qu'une migration bien gérée peut être bénéfique pour toutes les parties concernées"; espère que de nouvelles avancées seront réalisées dans l'adoption de la législation en matière de migration légale et demande, à l'avenir, de consentir à des efforts accrus, compte tenu des défis démographiques et des besoins de l'économie; parallèlement, estime que l'intégration des migrants mérite une plus grande attention;
85. Recalls that in the Stockholm Programme the European Council stressed ‘that well-managed migration can be beneficial to all stakeholders’; expects further progress to be made in the adoption of legislation in the field of legal migration, and calls for greater efforts in the future, given the demographic challenges and the needs of the economy; believes, at the same time, that the integration of migrants requires greater attention;

865. rappelle que le Conseil européen a souligné dans le programme de Stockholm «qu'une migration bien gérée peut être bénéfique pour toutes les parties concernées»; espère que de nouvelles avancées seront réalisées dans l'adoption de la législation en matière de migration légale et demande, à l'avenir, de consentir à des efforts accrus, compte tenu des défis démographiques et des besoins de l'économie; parallèlement, estime que l'intégration des migrants mérite une plus grande attention;
86. Recalls that in the Stockholm Programme the European Council stressed ‘that well-managed migration can be beneficial to all stakeholders’; expects further progress to be made in the adoption of legislation in the field of legal migration, and calls for greater efforts in the future, given the demographic challenges and the needs of the economy; believes, at the same time, that the integration of migrants requires greater attention;

33. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l'éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l'OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d'emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes et de l'égalité de traitement entre les travailleurs de l'Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n'est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l'accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s'attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d'emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l'on ne puisse pas en abuser;
33. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

32. rappelle que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables; souligne donc qu'au-delà de la formation professionnelle et de l’éducation continue, la création de nouveaux emplois doit se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité (conditions de travail décentes, droit au travail, sécurité et santé des travailleurs, protection sociale, capacité de représentation et de dialogue avec les employés), ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre hommes et femmes et de l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’Union européenne et les travailleurs ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'Union; invite les États membres à consentir davantage d’efforts pour la lutte essentielle et efficace contre le phénomène du travail au noir qui, au-delà de ses effets négatifs démesurés sur la viabilité des régimes de sécurité sociale, n’est pas compatible avec les principes du travail décent et prive les personnes de l’accès aux régimes de sécurité sociale, créant un risque de pauvreté accrue; demande à la Commission de s’attaquer au phénomène des travailleurs pauvres et de soutenir la création d’emplois sûrs et de garantir la bonne application des accords de contrat flexible afin que l’on ne puisse pas en abuser;
32. Points out that the increasing number of insecure employment contracts in most Member States is having the effect of exacerbating the segmentation of the labour market and reducing the protection afforded to the most vulnerable; stresses, therefore, that, in addition to vocational and in-service training, the creation of new jobs must proceed in accordance with the basic principles laid down by the ILO, putting into practice the concept of decent work and quality jobs (including decent working conditions, the right to work, health and safety at work, social protection, and arrangements for worker representation and dialogue with employees) and applying the principles of equal pay for men and women and equal treatment for EU workers and third-country nationals legally resident in the EU; urges the Member States to step up their efforts to combat substantially and effectively the problem of undeclared employment, which, as well as having a hugely adverse impact on the viability of social security schemes, is incompatible with the principles of decent work and denies access to such schemes, thereby engendering a risk of greater poverty; calls on the Commission to tackle the problem of the working poor, support the creation of secure jobs and ensure the correct application of flexible contract arrangements so that they cannot be abused;

Seul le relèvement de l'âge légal pour consentir protégera vraiment les jeunes au moyen du Code criminel.
Only by raising that age of consent will young people be truly protected under the Criminal Code.

Le projet de loi aurait pu régler la question de l'âge légal pour consentir à des relations sexuelles, mais plutôt que de simplement porter cet âge de 14 à 16 ans, le projet de loi permettrait aux adultes de se livrer à des activités sexuelles avec des jeunes de 14 et 15 ans, à moins que ces adultes soient en situation d'autorité.
The bill could have dealt with the age of sexual consent, but rather than simply raising the age of consent from 14 to 16, the bill would allow adults to have sex with 14 and 15 year olds unless the adult was in a position of authority.

Cela dit, à titre de porte-parole du NPD pour la justice, j'ai posé une question à la ministre de la Justice, aujourd'hui ministre de la Santé, lorsqu'elle a comparu au comité pendant l'étude du projet de loi C-15, sauf erreur. J'ai demandé si le gouvernement entendait prendre des mesures concernant l'âge légal de consentir.
Having said that, I myself as the NDP justice critic asked the then minister of justice, now the Minister of Health, when she was before the committee I believe on Bill C-15 whether or not the government was intending to act with respect to the legal age of consent.

Les relations anales font exception : les personnes non mariées de moins de 18 ans ne peuvent légalement y consentir, quoique la Cour d’appel de l’Ontario(43) et la Cour d’appel du Québec(44) aient invalidé la disposition applicable du Code.
The exception to this is anal intercourse, to which unmarried persons under the age of 18 cannot legally consent, although both the Ontario Court of Appeal(43) and the Quebec Court of Appeal(44) have struck down the relevant section of the Criminal Code.