Traduction de «légal pour approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

numéro de prêt approuvé par le Ministère Approvisionnement et Services [ numéro de prêt approuvé par le MAS ]
Department of Supplies and Services approved loan number [ DSS approved loan number ]

Arrêté sur les appareils de détection approuvés [ Ordonnance sur l'alcootest approuvé ]
Approved Screening Devices Order [ Approved Road-Side Screening Device Order ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

durée du temps d'éloignement approuvé pour l'ETOPS
approved ETOPS diversion time

système approuvé de guidage latéral
approved lateral guidance system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une bonne dizaine de produits ont été récemment approuvés dans le cadre légal de l'UE, ce qui requiert l'application de procédures d'évaluation des risques rigoureuses, et une quarantaine d'autres sont en cours d'examen, notamment des produits destinés à être cultivés.
About a dozen products have been recently approved under the EU legal framework, which requires stringent risk assessment procedures, and some forty are in the pipeline, including some for cultivation.

Il convient de combler le fossé qui sépare la perception du public du cadre légal approuvé pour les OGM.
The gap between public perception and the agreed legal framework on GMOs has to be addressed.

1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council

1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15).
1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (15).

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

Le budget, tel qu'approuvé en vertu de cette décision, s'élevait à 558 millions EUR. Il a été alloué en partie au développement de la large bande et en partie à la numérisation de la télévision dans les zones éloignées et moins urbanisées d'Espagne, qui étaient en marge des obligations légales imposées aux radiodiffuseurs commerciaux (20).
The budget approved by this decision amounted to EUR 558 million and was partly allocated to development of broadband, and partly to digitisation of television in remote and less urbanised areas of Spain falling outside the statutory obligations of the commercial broadcasters (20).

UN REGLEMENT D'EXPLOITATION OU DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, APPROUVES PAR LES POUVOIRS PUBLICS COMPETENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIES PAR LE TRANSPORTEUR AVANT LEUR MISE EN APPLICATION, DEFINISSENT LES CONDITIONS DE TRANSPORT, NOTAMMENT, LA FREQUENCE, LES HORAIRES, LES TARIFS ET L'OBLIGATION DE TRANSPORTER, DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS PRECISEES PAR UN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE .
RULES GOVERNING THE OPERATION OF SERVICES OR DOCUMENTS TAKING THE PLACE THEREOF , APPROVED BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF MEMBER STATES AND PUBLISHED BY THE CARRIER BEFORE COMING INTO OPERATION , SHALL SPECIFY THE CONDITIONS OF CARRIAGE AND IN PARTICULAR THE FREQUENCY OF SERVICES , TIMETABLES , FARETABLES AND THE OBLIGATION TO ACCEPT PASSENGERS FOR CARRIAGE , IN SO FAR AS SUCH CONDITIONS ARE NOT PRESCRIBED BY ANY LAW OR REGULATION .