Traduction de «légal ou illégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]
moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]

acte illégal manifeste [ acte manifestement illégal ]
overt illegal act

embarquement illégal de passagers [ ramassage illégal de passagers ]
fare scooping [ scooping ]

déclaration de lock-out illégal [ déclaration de lockout illégal ]
declaration of unlawful lockout

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

avortement illégal
illegal abortion

transit illégal
unlawful transit

personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal
person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et de l'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine; Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et de l'information, COM(96) 483, octobre 1996, [http ...]
[10] Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity; Green Paper on the Protection of Minors and Human Dignity in Audiovisual and Information Services; COM(96) 483, October 1996, [http ...]

D'autre part, aujourd'hui, on ne réglera pas le problème si on se met à distinguer ce qui est de l'ordre de l'évasion ou de l'évitement fiscal, c'est-à-dire de l'ordre de ce qui est légal ou illégal, tout simplement parce que c'est le législateur qui décide de ce qui est légal ou illégal.
Second, we won't be solving the problem if we start differentiating between what falls under tax avoidance and tax evasion, meaning what is legal and what is illegal, simply because it is lawmakers who decide what is legal or illegal.

Dans son avis consultatif, la CIJ déclare que l'usage ou la menace d'arme nucléaire est illégal dans presque toutes les circonstances; elle réserve son jugement même dans les rares cas d'exception où la survie d'un État court des risques extrêmes, dans lequel cas elle ne pouvait décider si c'était légal ou illégal.
The advisory opinion of the ICJ declares use or threat of nuclear weapons illegal under almost all circumstances and reserves judgment even on the rare exception of extreme danger to the survival of the state where it couldn't decide whether it would be legal or illegal.

De plus, l'emploi illégal, notamment dans les petites et moyennes entreprises et dans le secteur saisonnier, porte gravement atteinte à la crédibilité des voies de migration légales et aux recettes fiscales des États membres.
Moreover, illegal employment, in particular in small and medium-sized enterprises and in seasonal work, seriously undermines the credibility of legal migration channels and erodes Member States´ tax revenues.

Le programme d’action a annoncé une proposition de directive-cadre générale pour 2007 visant à établir un cadre commun garantissant des droits à tous les ressortissants de pays tiers occupant un emploi légal et prévoyant également des mesures de lutte contre l’emploi illégal.
The Policy Plan announced a proposal for a general framework Directive for 2007 to guarantee a common framework of rights for all third-country nationals in legal employment which will also include measures to combat illegal employment.

J'aimerais qu'on m'explique et qu'on explique à nos concitoyens si le retour aux points d'impôt est légal ou illégal, et est-ce qu'on doit le demander?
Could the member explain to me and to our fellow citizens if going back to tax points is legal or not, and does it have to be requested?

J'aimerais qu'il me précise sa pensée à la suite de la question posée par mon collègue de Hochelaga Maisonneuve, à savoir si c'est légal ou illégal de prélever des points d'impôt qui ont été remis ou seraient à remettre aux provinces, et sur l'utilisation des sommes d'argent provenant de l'impôt des particuliers.
I would like him to clarify his position following the question put by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve as to whether or not it is legal to take back tax points that were handed or were to be handed to the provinces and how our tax dollars are spent.

Chaque fois qu'on parle de terrorisme, on traite d'activités criminelles qui existent tant à l'étranger qu'au pays, ainsi que du mouvement légal et illégal de personnes.
Whenever we talk about terrorism, we get into the criminal activity that is prevalent both offshore and onshore and the migration of people, legally and illegally.

personnes dont le séjour, légal au départ, devient illégal à partir du moment où elles exercent une activité salariée.
those whose legal residence becomes illegal when they take up employed activity.

Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opèrent-elles en présence de contenu illégal ou nuisible sur Internet - Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales -
Are there any legal requirements in your country which apply specifically to ISPs and how they should deal with illegal or harmful content accessed over the Internet- If so, what are they-