Vertaling van "légal nécessaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela fait longtemps au Canada qu'on cherche une recette qui permettrait, par exemple, aux neuf provinces à majorité anglophone d'adopter tel type de programme, tel type de réalité, et qu'en contrepartie, pourrait permettre au Québec de réaliser un autre type de programme, tout en ayant donné la flexibilité pour que ces choses soient légales, voulues et justifiées, et permettre d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire.
In Canada, we have been looking for a long time for a formula that would allow, for example, the nine predominantly English-speaking provinces to adopt a specific type of program, and let Quebec implement another one, while having the necessary flexibility for all these initiatives to be legal, wanted and justified.

Comme la représentante du ministère l'a dit, lorsqu'on parle de « la garde ou la charge légale », on parle de quelqu'un qui pourrait avoir la garde de fait, qui peut être dans cette position, jouant le rôle d'un parent, mais n'étant pas nécessairement le gardien légal de l'enfant.
Just as the official has said, when you're talking about “lawful care or charge”, you're talking about someone who may have de facto custody, who may be in that position, that loco parentis, that parental-type position with the child, but not necessarily a legal guardian.

6. Le cadre légal nécessaire pourrait prendre la forme d'un règlement communautaire, qui permettrait:
6. An EC Regulation could establish the necessary legal conditions

Moi, je parle plus des biens matrimoniaux. Je ne suis pas au courant du progrès des négociations sur l'initiative relative aux biens matrimoniaux menées par Wendy Grant dans tout le pays mais je crois qu'on pourrait probablement modifier la Loi sur les Indiens pour permettre à quelqu'un de continuer à vivre dans une maison et lui en donner l'autorisation légale, que ces personnes soient indiennes ou non, sans lui donner nécessairement l'intérêt relatif au CP lui-même.
I'm not as up-to-date on the progress of the consultations about the matrimonial real property initiative that Wendy Grant has been conducting across the country, but I think the Indian Act probably can be amended to enable someone to continue to live in a house and give them statutory permission to do that, whether or not they're an Indian, without necessarily granting them the interest in the CP itself.

On pourrait ainsi plus facilement vérifier si une personne est entrée légalement et établir les documents nécessaires aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
This would help in checking whether persons entered lawfully and also in documenting persons for removal.

Cependant, les gouvernements se rendent bien compte qu'une politique de l'immigration plus proactive et prospective est nécessaire pour faciliter l'intégration dans le monde du travail et que, si l'on ne favorise pas davantage l'immigration légale, l'Union européenne pourrait être soumise à des pressions de plus en plus fortes et s'exposer au risque d'une immigration clandestine accrue.
However, governments increasingly recognise that a more pro-active and forward-looking approach to immigration is needed to facilitate integration into employment and that, unless a more open approach is taken to legal immigration, the EU may be faced with increasing pressures, running the risk of increased illegal immigration.

Deuxièmement, la ratification de la convention par le Canada renforcerait la certitude légale dans la mesure où le Canada pourrait accepter la compétence de la cour, qui constitue un contrepoids des plus nécessaires à la commission.
Second, legal certainty would be enhanced by Canadian ratification because it would allow Canada to accept the jurisdiction of the court, which provides a well-needed check on the commission.

Le sénateur Dallaire : Légalement, le projet de loi pourrait-il stipuler que les Premières nations sont propriétaires, mais que le gouvernement accorde les fonds nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des installations?
Senator Dallaire: Can it be legal for the bill to state that you would be the owner while the government would be the provider of the funds to keep the thing standing, let alone operating?