Traduction de «légal nous permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations permettant l'identification médico-légale
forensic identification information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des marchés de détail accessibles et sûrs sont indispensables pour offrir aux consommateurs de l'UE toute l'information et la protection nécessaires. Il convient d'instituter un cadre légal qui permette d'exploiter les nouveaux canaux de distribution et les nouvelles techniques de commercialisation au niveau paneuropéen. Nous avons besoin d'une politique claire et cohérente, qui tienne compte aussi bien des règles existantes que des avancées technologiques (directive sur la vente à distance de services financiers et communication sur le commerce électronique et les services financiers).
Open and secure retail markets are required to equip EU consumers with the necessary information and safeguards. A legal framework is needed which will allow new distribution channels and marketing technologies to be put to work on a pan-European scale. We need a clear and coherent policy, which takes account of existing rules and technological progress (Distance Marketing of Financial Services Directive, and E-commerce and Financial Services Green Paper).

Cependant, comme le plan de rétablissement ne prévoit actuellement aucun mécanisme légal nous permettant d'intervenir, et étant donné qu'il s'agit d'une loi fédérale ou d'un processus fédéral, les conditions et prescriptions du plan de rétablissement doivent être intégrées à notre processus de planification forestière.
However, since the recovery plan doesn't provide the legal mechanism right now for us to operate, because it's a federal act or a federal process, the conditions and requirements of the recovery plan need to be incorporated into our forest management planning process.

Pour pouvoir bloquer effectivement les accès dérobés qui mènent à des routes migratoires illégales et dangereuses, nous devons ouvrir des voies légales et sûres permettant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale de venir en Europe.
To effectively close the backdoor to irregular and dangerous migration routes, we have to open safe and legal routes to Europe forpeople in need of international protection.

En mai, nous présenterons un nouveau programme en matière de migration, assorti d'une meilleure gouvernance permettant de renforcer notre régime d'asile, de fixer un cap en matière de migration légale, d'agir plus résolument contre la migration irrégulière et d'assurer une plus grande sécurité des frontières».
In May we will present a new migration agenda with an improved governance to strengthen our asylum system, set a sound course on legal migration, act more vigorously against irregular migration and ensure more secure borders".

− Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d’aujourd’hui soit consacré à l’immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l’immigration illégale, mais qui mette l’accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l’apport considérable de l’immigration légale à nos sociétés européennes.
− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am particularly happy that our legislative debate today is dealing with legal immigration as this enables us to take part in a debate here that is not focusing on or is no longer focusing on the criminalisation of illegal immigration, but which highlights, rightly, the positive aspects and considerable contribution of legal immigration to our European businesses.

Ces accords présentent un intérêt mutuel. D'une part, ils nous permettent de garantir aux consommateurs européens que les meubles, les décorations et tout produit en bois qu'ils achètent ont été fabriqués et importés légalement au sein de l'UE, dans le respect de la biodiversité et du cycle de vie des forêts. D'autre part, ils permettent simultanément aux pays en développement de jouir d'une exploitation légale et durable de leurs forêts, garantissant la création d'emplois et la préservation des ressources nationales».
This is in our mutual interest: we guarantee European consumers that the furniture, the decoration and any wooden product they buy has been legally produced and imported within the EU, in respect of the biodiversity and forest life cycle; in the same time, this will benefit developing countries who will enjoy a legal and sustainable exploitation of their forests, ensuring jobs creation and domestic resources".

Nous ne disposons d’aucun mécanisme légal nous permettant de prendre des mesures pour remédier à cela, mais je souhaite dire au représentant du Conseil que l’histoire fera la lumière là-dessus, car l’histoire révèlera toujours l’attitude honteuse de notre époque, sous prétexte de protéger notre liberté, tous les concepts sur lesquels reposait l’Union européenne ont été mis à mal.
We have no legal mechanisms to take action against this, but I wish to tell the Council representative that History will clarify matters, because History will always bring to light the shame of this time when, on the pretext of protecting our freedom, all the concepts on which this European Union was founded have been jeopardised.

C’est pourquoi nous nous réjouissons que les conclusions de la présidence tiennent compte de ces considérations générales, particulièrement du lien entre la politique de développement et la politique d’immigration et la nécessité de mettre en place une politique d’immigration légale qui permette d’entrouvrir la grande porte pour mieux fermer la petite à l’immigration clandestine.
We therefore welcome the recognition in the Presidency Conclusions of the wider aspects, particularly the link between development policy and immigration policy and the need for a legal migration policy opening up the front door a little, in order better to close the back door to illegal migration. More work is needed on illegal migration.

Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...
TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.

Il nous revient, à titre de députés, d'exercer tous les pouvoirs dont nous disposons légalement pour que notre système de justice dispose des instruments lui permettant de tenir les prédateurs sexuels à distance de nos enfants.
It is our job, as members of Parliament, to ensure that we do everything within our lawful power to provide our justice system with the legal tools to keep sexual predators away from our children.