Vertaling van "légal la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure légale simplifiée
simplified legal procedure

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

procédure médico-légale
medico-legal procedure

procédures légales d'immigration
statutory immigration procedures

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

procédure légale
proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73 (1) En cas de décès de l’unique appelant ou de tous les appelants, le représentant légal de l’unique appelant, ou de celui qui a survécu le dernier, peut, avec l’autorisation de la Cour ou d’un juge, produire une déclaration constatant le décès de l’appelant et alléguant qu’il en est le représentant légal; la procédure peut alors suivre son cours contre le représentant légal agissant comme appelant.
73 (1) In the event of the death of a sole appellant, or of all the appellants, the legal representative of the sole appellant, or of the last surviving appellant, may, by leave of the Court or a judge, file a suggestion of the death, and that he is that legal representative, and the proceedings may thereupon be continued at the suit of and against the legal representative as the appellant.

C'est une demande très claire qui fait référence à une instance très compétente qui pourrait réellement mettre en place ces mesures de façon appropriée, tant sur le plan légal que procédural.
We need to move forward. This is a very clear request to refer the matter to a very competent body that could really introduce these measures in an appropriate manner, both legally and procedurally.

Les organismes notifiés devraient vérifier que les procédures du fabricant visant au bon respect des exigences légales de procédure, notamment en ce qui concerne la détermination de la classe idoine et la procédure d’évaluation de la conformité, sont à jour, complètes, cohérentes et exactes.
Notified bodies should verify that the manufacturer’s procedures aiming at the fulfilment of procedural legal requirements, in particular with regard to determining the appropriate class and conformity assessment procedure, are up-to-date, complete, consistent and correct.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues.
The exceptions are: Germany, where only Insolvenzverfahren gives rise to a claim protected by the Directive; Greece, which excludes cases where a) the company is put into provisional administration (Creditor administration and management) and b) the company is placed into receivership so that a compromise can be reached with its creditors; Ireland, where examinership and winding up of partnerships are excluded; Hungary, where only the liquidation proceedings (‘felszámolási eljárás’) are covered by the national implementing legislation; Slovenia, where skrajšani stečajni postopek and prisilna poravnava v stečaju are excluded.

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales — ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes — que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.
3. Member States may impose audit procedures or requirements in addition to — or, in exceptional cases, by carving out parts of — the international auditing standards only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.

Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...
Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...

Nous avons entendu le professeur Morton, qui enseigne les sciences politiques à l'Université de Calgary. Voici ce qu'il nous a dit au sujet de la constitutionnalité du projet de loi: La loi sur le droit de veto du premier ministre Chrétien est inconstitutionnelle parce qu'elle propose de modifier légalement la procédure de modification sans suivre les règles convenues.
Professor Morton, a professor of political science at the University of Calgary, stated the following concerning the constitutionality of this bill: The Chrétien veto law is unconstitutional, in as much as it proposes to legally change the amending process, without following the rules of that process.

J'examine la situation d'un point de vue légal et procédural, et non en fonction du contexte politique dans son ensemble.
I look at things legally and procedurally and not in the wider context of politics.

Un peu plus tard, cette idée d'élever les enfants ensemble ou la nécessité qu'il y ait un plan dans ce sens avant qu'une séparation légale puisse survenir ou qu'une procédure en divorce puisse être entreprise, en d'autres termes qu'il y ait un genre de—je répugne un peu à le dire—critère légal exigeant la préparation d'un plan concernant les enfants avant que les autres procédures légales puissent être introduites.Si ce genre de chose avait existé, cette formule aurait-elle marché dans votre cas?
Later on, this idea of a shared parenting approach or the requirement for a parenting plan to be put together before a legal separation could be put in place or before divorce proceedings could proceed, that there be a—I hesitate to say it—legislated requirement for a parenting plan to be in place for the children before these other legal steps could be taken— If that were the case, would it have worked in your situation?