Vertaling van "légal international actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

Accord international sur la non-implantation d'armes nucléaires sur le territoire des États où il n'y en a pas actuellement
International Agreement on the Non-stationing of Nuclear Weapons on the Territories of States where there are no such Weapons at Present

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

Comité international de métrologie légale
International Committee of Legal Metrology

Séminaire international sur la surveillance légale des télécommunications
International Law Enforcement Telecommunications Seminar | ILETS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. espère que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 12 février 2015 sera respecté et qu'il laissera ainsi suffisamment de temps pour qu'une solution politique négociée soit trouvée; se déclare préoccupé par les nombreux indices qui laissent supposer que la Russie et les séparatistes ont violé l'accord; rappelle que la cadre légal international actuel doit être pleinement respecté;
15. Expresses hope that the Minsk ceasefire agreement reached on 12 February 2015 will hold and, in so doing, provide the time for a negotiated political solution; is concerned by the numerous indications of violations of the agreement by the Russian side and the separatists; underlines that the current international legal framework must be fully respected;

42. encourage le développement rapide d'un système visant à évaluer les performances de l'État du pavillon, actuellement en cours d'élaboration au sein de la FAO, qui permettra de faire pression sur les États qui ne se conforment pas à leurs obligations légales sur le plan international; demande qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour sanctionner les États qui ne veillent pas à ce que les navires battant leur pavillon ne soutiennent pas des activités de pêche INN et n'en pratiquent pas, et qu'ils respectent toute la législation applicable dans ce domaine; invite les États membres à appliquer les instruments de marché, destinés à lutter contre la pêche illicite, de manière équitable, transparente, sans discriminer d'autres pays; soutient l'initiative de la FAO de mettre en place des consultations internationales sur la performance des obligations des États du pavillon en vertu du droit international;
42. Encourages the rapid development of a system for the evaluation of flag State performance currently underway at the FAO as a means of putting pressure on States that do not meet their international legal obligations; urges that some effective mechanism be found for sanctioning States that do not ensure that vessels flying their flag do not support or engage in IUU fishing and abide by all relevant legislation; calls on Member States to enforce fairly and transparently the market instruments to stop illegal fishing, without discriminating against other countries; supports the FAO's decision to set up international consultations on the performance of flag States in regard to their obligations under international law;

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the DB for, on one hand, both Frontex and the European Asylum Support Office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the Union's external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures et de gestion des flux migratoires;
36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the Draft Budget for, on one hand, both Frontex and the European Asylum office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the EU external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

Elle étendra sa pratique interne actuelle, qui consiste à examiner les documents sur la base de trois versions linguistiques ("procédure orale") ou davantage, lorsqu'elle y est légalement tenue, à la "procédure écrite" utilisée pour les documents plus techniques.
Its internal current practice of examining documents on the basis of three language versions (the so-called "oral procedure") or more whenever it is legally compulsory will be extended to the "written" decision procedure used for documents of a more technical nature.

Au stade actuel de libéralisation du marché européen du transport ferroviaire, l'obligation légale de constituer un regroupement international, le fait que l'accès aux réseaux ferroviaires nationaux dépend de transporteurs nationaux verticalement intégrés et la nécessité d'assurer les services de traction dans différents États membres forment une combinaison quasi insurmontable d'obstacles techniques, juridiques et économiques à l'entrée sur ce marché.
At this stage of the liberalisation process of the EU railway sector, the legal requirement to enter into an international grouping, the dependency on vertically integrated flag carriers to provide access to the national railway network and the need to ensure traction in different Member States constitute an almost insurmountable mix of technical, legal and economic barriers to entry.

Le débat actuel vient essentiellement de la notion que les Nations Unies sont la seule source de légitimité en vertu du droit international et, surtout, que seules les Nations Unies peuvent légalement autoriser l'application de normes juridiques internationales ou de sanctions rigoureuses aux fins de l'exécution de résolutions, de traités multilatéraux et de conventions qui peuvent être enfreints par chaque État membre.
The heart of the current debate stems from the notion that the United Nations is the sole source of legitimacy under international law and, more to the point, that only the UN can legally and exclusively authorize the enforcement of international legal norms or forceful sanctions for compliance with justifiable UN resolutions or multilateral treaties and conventions that may have been breached by individual member states.

Le comité entreprendra également de toute urgence un examen de la façon dont les normes internationales en matière de contrôle légal élaborées par l'International Federation of Accountants (IFAC) sont actuellement appliquées dans les États membres.
The Committee will also undertake an urgent review of how International Standards on Auditing developed by the International Federation of Accountants (IFAC) are being applied in the Member States.

Il est absolument inconcevable que le fait d'enlever la vie à des personnes, de faire exploser un appareil d'Air India ou d'attaquer les tours jumelles soit considéré comme légitime ou légal dans quelque système juridique que ce soit ou en vertu du droit international actuel.
There is no conceivable way that the taking of a life, the bombing of Air India or the attack on the twin towers are lawful or legal under anyone's system of law or under international law as it is currently designed.