Vertaling van "légal général devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier général | héritier légal, héritière légale
heir general

autorisation légale générale
blanket legislative authority

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parti réformiste croit que le directeur général des élections du Canada devrait avoir autorité sur les élections des gouvernements autochtones pour veiller à ce qu'elles soient équitables et légales.
The Reform Party believes that the chief electoral officer of Canada should have authority over Indian government elections to ensure they are fair and lawful.

En général, il devrait être appliqué en dernier recours et non en premier lieu dans les cas de sanctions légales touchant le domaine de la santé.
In general, therefore, it ought to be used as a last resort, not the first one, when legal sanctions affecting the health field are involved.

Pour être clair, une fois qu'il est établi, comme cela devrait l'être, que la grève de l'alliance est légale et que les membres de l'AFPC peuvent dresser des piquets devant des édifices généralement considérés comme appartenant à la Cité parlementaire, l'affaire devrait être close.
To be clear, once it is established, as it should be, that the PSAC strike is legal and that it was appropriate for the members of the PSAC to picket buildings that are generally considered to be within the precinct of Parliament, the case should be closed.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

Une fois adopté, cet instrument légal général devrait s'appliquer à l'ensemble de la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, sous réserve que le niveau de protection des données qu'il garantit soit approprié et corresponde au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par le protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tienne compte de la recommandation n° R (87) 15, du 17 septembre 1987, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters provided always that its level of data protection is adequate and not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

1. accueille avec satisfaction l'initiative de la Commission, laquelle s'inscrit dans la mise en œuvre du livre blanc sur les services d'intérêt général et a pour but de donner un cadre conceptuel et légal propre à ces services; considère nonobstant que la communication de la Commission sur les SSIG ne donne pas d'éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG, et qu'elle remet à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable;
1. Welcomes the Commission initiative, which is linked to the implementation of the White Paper on services of general interest and is designed to provide a specific conceptual and legal framework for the services in question; considers, however, that the Commission communication on SSGIs does not provide sufficient clarification about the classification and definition of SSGIs, and defers any decision on the legal framework which should apply to them;

Elle devrait au moins relever du Bureau du vérificateur général. Le vérificateur général est un agent du Parlement et jouit d'une certaine indépendance, non seulement au point de vue légal, mais également dans la perception du public.
The Auditor General is an agent of Parliament, and the office has a certain amount of independence attached to it, not only legally but in the public's perception.

En ce qui a trait à la ministre de la Justice et ce qu'elle devrait ou ne devrait pas partager, elle a des responsabilités légales en tant que procureure générale et ministre de la Justice en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.
As far as the role of the Minister of Justice and what she should or should not share is concerned, she has statutory responsibilities under the Department of Justice Act as Attorney General and Minister of Justice.