Vertaling van "légal grâce auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal auquel la compétence a été légalement transférée
court to which jurisdiction has been lawfully transferred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire immédiat sur l'expulsion d'autres familles du Canada, d'établir un système de permis de travail grâce auquel les familles qui vivent au Canada depuis quelques années seraient en mesure de travailler légalement au Canada et enfin, de modifier le système de points d'appréciation des services d'immigration pour refléter tout l'éventail des besoins de main-d'oeuvre au Canada, particulièrement le droit d'un employeur d'engager un travailleur.
The petitioners are asking Parliament for an immediate moratorium on the further deportation of families in Canada, to establish a worker permit system whereby families which have been in Canada for a few years would be able to work legally in Canada, and to change the immigration point system to reflect the full range of labour force needs in Canada, particularly the right of a willing employer to hire a willing worker.

Le projet de loi C-250 vise à créer et à mettre en place un fondement légal grâce auquel il sera possible de pratiquer une inquisition moderne à l'encontre d'un certain nombre de personnes du fait de leurs croyances morales, de leurs valeurs, de leurs idées, de leurs opinions sur les normes de comportement et la morale.
Bill C-250 is about forming and building a legal base from which modern inquisitions of persons for their moral beliefs, values, ideas, standards and moral opinions will ensue.