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Au titre de
Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Conformément à
Dans le cadre de
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel
En application de
En vertu de
Hériter en vertu d'un testament
Institut de médecine légale
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Légalement reconnu aliéné mental
Médecine forensique
Médecine légale
Prévu à
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «légal en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


légalement reconnu aliéné mental [ déclaré aliéné mental en vertu du Code criminel ]

criminally insane


Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral

Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)

by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under


médecine légale | médecine forensique

forensic medicine | legal medicine


institut de médecine légale

institute of forensic medicine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sa mise en œuvre est une obligation légale en vertu du TFUE et des mesures spécifiques de protection des oiseaux marins sont implicitement requises conformément à la directive.

Its implementation is a legal requirement under the TFEU and dedicated measures to protect seabirds are implicitly required in compliance with the Directive.


En ce qui concerne cette procédure d’examen, la Commission peut demander à un pays de l’UE, à une entreprise ou à une association d’entreprises tous les renseignements nécessaires concernant le marché afin de décider si l’aide est légale en vertu des règles européennes.

Regarding any such investigation procedure, the Commission may request from any EU country, company or group of companies all the market information it needs in order to make a decision on whether the aid is lawful under EU rules.


a) «monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) n° 974/98.

(a) 'currency' means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98.


«monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) no 974/98.

‘currency’ means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98.


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a) «monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces libellés en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) no 974/98;

‘currency’ means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98;


a) «monnaie»: les billets et les pièces ayant cours légal, y compris les billets et les pièces en euros ayant cours légal en vertu du règlement (CE) n° 974/98;

(a) 'currency' means notes and coins, the circulation of which is legally authorised, including euro notes and euro coins, the circulation of which is legally authorised pursuant to Regulation (EC) No 974/98;


le Comité européen du risque systémique (ci-après dénommé “CERS”) lorsque ces informations sont pertinentes pour l’exercice de ses missions légales en vertu du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (36).

the European Systemic Risk Board (hereinafter the “ESRB”), where that information is relevant for the exercise of its statutory tasks under Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (36).


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by th ...[+++]


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by th ...[+++]


c) si l'autorisation visée au point b) n'est pas la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament, dans la Communauté, l'indication de l'identité du produit ainsi autorisé et de la disposition légale en vertu de laquelle cette procédure d'autorisation est intervenue, ainsi qu'une copie de la publication de cette autorisation au Journal officiel.

(c) if the authorization referred to in (b) is not the first authorization for placing the product on the market as a medicinal product in the Community, information regarding the identity of the product thus authorized and the legal provision under which the authorization procedure took place, together with a copy of the notice publishing the authorization in the appropriate official publication.


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