Vertaling van "légal du visa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]
U.S. visa seeker

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

politique des visas
visa policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce qu'un certain nombre des pirates de l'air avaient obtenu légalement un visa.
Because quite a number of the hijackers had legal visas.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

13. rappelle que les possibilités d'entrer légalement dans l'Union pour les personnes en quête de protection sont très limitées et déplore qu'elles n'aient pas d'autre option que le recours à des passeurs et à des itinéraires dangereux pour trouver une protection en Europe, en raison, entre autres, de la construction de barrières et du verrouillage des frontières extérieures; estime par conséquent qu'il est extrêmement urgent que l'Union et ses États membres mettent en place des voies sûres et légales pour les réfugiés, notamment des couloirs humanitaires et des visas humanitaires; souligne que, parallèlement à un programme de réinstallation contraignant, les États membres devraient convenir d'autres solutions telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail; estime qu'il est nécessaire de modifier le code des visas afin d'inclure des dispositions communes plus spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire en sorte qu'il soit possible de demander l'asile auprès de leurs ambassades et consulats;
13. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited, and deplores the fact that they have no other option but to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe, as a result of, among other factors, the building of fences and sealing-off of external borders; considers it therefore a high priority that the EU and its Member Statescreate safe and legal avenues for refugees, such as humanitarian corridors and humanitarian visas; stresses that, in addition to a compulsory resettlement programme, Member States should agree to provide other tools, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work; believes that it is necessary to amend the Visa Code by including more specific common provisions on humanitarian visas; asks Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices;

L'identité de ceux et de celles qui ont dépassé la date d'expiration de leur visa peut être portée à l'attention des autorités canadiennes de différentes façons. Nos collègues de l'ASFC peuvent les intercepter dans le cadre de leurs activités, légales ou autres; ces gens-là peuvent faire une demande d'asile; ils peuvent déposer une demande de prolongation de visa; ils peuvent faire une demande d'admission au pays au titre d'une des catégories légales, depuis le territoire canadien.
Our colleagues at CBSA may interrupt them in their activities, legal or otherwise; they may make an asylum claim; they may make an application for extension of status; they may make an application under a legal category from within Canada.

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;
12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;

– Application harmonisée au niveau opérationnel du "code des visas": le code des visas ne contiendra que des dispositions légales relatives à la délivrance de visas de court séjour, de visas de transit et de visas de transit aéroportuaire.
- Harmonised application at operational level of the "Code on Visas": the Code on Visas shall only contain legal provisions on the issuance of short-stay and transit visas as well as airport transit visas.

L’homme en cause a toujours un statut légal, ayant réussi à prolonger son visa de visiteur.
The individual is still in status and has extended his visitor visa application.

Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).
External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).

Ces observations ont donné lieu à la recommandation suivante, qui n'est pas contraire à la charte: que, pour annuler le préjugé de la charte en faveur des étrangers qui se servent des visas de visiteur pour obtenir le statut de résident et pour annuler le préjugé de la charte contre les Canadiens qui respectent la loi canadienne et désirent inviter des membres de leur famille légalement, tous les demandeurs de visa de visiteur signent un serment selon lequel ils ne demanderont pas le statut de réfugié au Canada; s'ils le font, a) ils ne seront pas protégés par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés b) ils seront expulsés immédiatement et sans recours, et c) ils se verront désormais refuser l'accès au Canada.
These comments give rise to the following recommendation, which does not offend the charter: that in order to remove the charter bias in favour of non-Canadians who use visitor visas to obtain Canadian residency and in order to remove the charter bias against Canadians who follow Canadian law and are attempting to have their relatives visit legally, all visitor visa applicants be required to sign and swear a statement on their application that they will not seek refugee status in Canada, and that if they attempt to do so, (a) they will enjoy no rights under the charter, (b) they will be deported immediately without recourse, and (c) they will be denied admission to Canada in the future.