Vertaling van "légal du départ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

âge légal de départ à la retraite | âge légal de la retraite
legal retirement age | statutory retirement age

service juridique | services juridiques | département légal | service légal
legal department

département de génétique médico-légale
Section of Forensic Genetics

gérer l’arrivée et le départ des clients | superviser l’arrivée et le départ des clients | gérer les arrivées et les départs | superviser les arrivées et les départs
deal with accommodation arrivals | perform guests check-ins in accommodation | deal with arrivals in accommodation | dealing with arrivals in accommodation

aider au départ des clients | assister les clients au moment de leur départ | accompagner les clients lors de leur départ | assister les clients lors de leur départ
assist departure guests | assist guests with their departure | assist guest departure | process guests' check-out

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs
inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times

service du contentieux | contentieux | département légal
litigation department

départ groupé | départ simultané | départ en ligne | départ en groupe | départ en masse | départ de masse
mass start

ministère des Richesses naturelles et des Forêts [ MRNF | ministère des Richesses naturelles | Department of Lands, Forests and Mines | Department of Lands and Mines | Department of Crown Lands | Department of Lands and Forests | Department of Mines and Northern Affairs | Department of Mines | Bureau of Mines ]
Ministry of Natural Resources and Forestry [ MNRF | Ministry of Natural Resources | Department of Lands, Forests and Mines | Department of Lands and Mines | Department of Crown Lands | Department of Lands and Forests | Department of Mines and Northern Affairs | Department of Mines | Bureau of Mines ]

Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés
Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;
19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;

En particulier, le Conseil SOULIGNE que des mesures supplémentaires doivent être prises pour augmenter l'âge effectif du départ à la retraite, en évitant notamment la sortie précoce du marché du travail et en faisant dépendre l'âge légal du départ à la retraite ou les prestations de retraite de l'espérance de vie, conformément à l'analyse annuelle de la croissance pour 2012, ces mesures pouvant revêtir une forme différente dès lors qu'elles ont une incidence budgétaire équivalente.
Especially, the Council HIGHLIGHTS that further steps need to be taken to raise the effective retirement age, including by avoiding early exit from the labour market and by linking the statutory retirement age or pension benefits to life expectancy, in line with the 2012 Annual Growth Survey, or may include other measures of equivalent budgetary effect.

Dans un certain nombre de pays, les réformes engagées récemment en matière de retraite ont eu un effet positif tangible en contenant la progression des dépenses publiques et en introduisant dans certains cas un lien entre l'âge légal du départ à la retraite et l'espérance de vie.
In a number of countries, recent pension reforms have had a visible positive impact by containing public expenditure dynamics, including by introducing a link between the statutory retirement age and life expectancy in some cases.

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation permanente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.
Born 1950; graduated in law from the University of Lund (1975); Clerk at the Landskrona District Court (1976-78); Assistant Judge at an administrative court of appeal (1978-82); Deputy Judge at an administrative court of appeal (1982); Legal Adviser to the Swedish Parliament’s Standing Committee on the Constitution (1983-85); Legal Adviser at the Ministry of Finance (1985-90); Director of the Division for Personal Income Taxes at the Ministry of Finance (1990-96); Director of the Excise Duty Division at the Ministry of Finance (1996-98); Fiscal Counsellor at the Permanent Representation of Sweden to the European Union (1998-2000); Director-General for Legal Affairs in the Tax and Customs Department of the Ministry of Finance (2000-05); Judge at the Supreme Administrative Court (2005-09); President of the Administrative Court of Appeal, Gothenburg (2009-11); Judge at the Court of Justice since 6 October 2011.

Mme Kurki a souligné que les efforts déployés pour accroître le taux d'activité des personnes âgées en modifiant les systèmes de retraite, en restreignant les conditions d'accès et en affaiblissant les conditions d'éligibilité à ceux-ci ou en relevant l'âge légal du départ à la retraite, seraient tout simplement inefficaces.
Kurki pointed out that boosting employment among older people by making changes to pension systems, tightening pension conditions, weakening pension rights or raising the statutory retirement age would simply not work.

16. souligne qu'il serait souhaitable de débattre au niveau national du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite; juge nécessaire, abstraction faite des disparités en matière d'âge légal de départ à la retraite entre les États membres, que les travailleurs soient encouragés à rester actifs sur la base du volontariat et autant que les conditions le permettent, jusqu'à l'âge légal de la retraite, voire plus longtemps;
16. Stresses the need to discuss at national level raising the legal retirement age; considers that, irrespective of the various legal retirement ages in the Member States, it is necessary that employees should be encouraged to remain in employment on a voluntary basis and as long as conditions allow, until the age which applies or longer;

14. approuve l'objectif, également inscrit dans la proposition actuelle de la Commission concernant les nouvelles lignes directrices pour l'emploi, visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite, soulignant que la situation actuelle, où l'âge effectif de départ à la retraite est sensiblement inférieur à l'âge légal de départ (en raison de la fréquence élevée des départs en retraite anticipée), est manifestement intenable compte tenu des sérieux problèmes financiers qui se profilent;
14. Supports the aim, embedded also in the current Commission proposal on new Employment Guidelines, of increasing the effective retirement age, stressing that the current situation, where the effective retirement age is significantly lower than the statutory retirement age (due to the high incidence of early retirement), is clearly untenable with a view to the great financial challenges that lie ahead;

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.
The Regulation which amends Regulation No 3699/93, enables Member States to call on the financial assistance of the FIFG for the following measures: - part-financing of national early-retirement schemes for fishermen, provided that the age of the beneficiaries of the measure is not more than ten years from the legal retirement age or the beneficiaries are aged at least 55 and the beneficiaries can show that they have worked for at least 10 years as fishermen; - granting individual compensatory payments to fishermen on the basis of an eligible cost limited to ECU 7 000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries of the measure were employed has been the object of measures permanently stopping its activities or permanently transferring it to a third country in the context of the creation of a joint enterprise.