Vertaling van "légal des intéressés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? [ Le Réseau scolaire canadien vous intéresse? Document d'orientation à l'intention des commissaires d'école et des administrateurs scolaires ]
What About SchoolNet? [ What About SchoolNet? An Orientation for School Board Members and Administrators ]

Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]
Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
statutory audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.
In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.

Ce sont ces services juridiques, qui relèvent du ministère de la Justice, qui fournissent les avis juridiques, la représentation devant les tribunaux et l'assistance législative sur toutes les questions légales qui intéressent les ministères.
These are the legal services falling under the justice department, in charge of providing legal advice, court representation and legal assistance on all legal matters that concern the various departments.

Le véhicule de l'aide légale mutuelle a été modifié à cette fin. Si un pays étranger veut qu'une personne vivant au Canada vienne témoigner, ce pays peut, en vertu d'un accord d'assistance légale mutuelle, venir au Canada, demander que l'intéressé témoigne et recueillir son témoignage sous serment devant un juge canadien.
The vehicle of mutual legal assistance was modified for this purpose; if a foreign country wants testimony from a person in Canada, under mutual legal assistance, that country can come to Canada, ask for the testimony, and have the person testify under oath before a judge in Canada.

Si une personne a une justification ou une excuse légale pour agir d'une certaine façon, cela signifie, en droit civil, qu'elle a agi en fonction d'une conviction raisonnable. Il est bien évident qu'il serait possible d'invoquer le motif de défense de la justification ou de l'excuse légale à l'égard de bon nombre des activités au sujet desquelles s'inquiètent les personnes qui s'intéressent à ce projet de loi.
Legal excuse or legal justification means that if you act with an honestly held belief, in civil law, that you can do what you are doing — many of the activities with which people who are interested in this bill are concerned, whether it is animal husbandry or scientific research, are regulated under a number of statutes and regulations — if you act in accordance with those statutes, it is clear that you have the defence of legal justification or legal excuse.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.
Vulnerable persons and, if necessary, their legal representative or an appropriate adult should be informed of the specific procedural rights referred to in this Recommendation, in particular those relating to the right to information, the right to medical assistance, the right to a lawyer, the respect of privacy and, where appropriate, the rights related to pre-trial detention.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.

[Français] M. Paul Crête: Donc, contrairement à ce qu'on nous a dit hier, ce n'est pas parce qu'on n'avait pas le droit, légalement, de l'utiliser, mais parce que le produit lui-même n'était pas intéressant économiquement ou n'était pas intéressant à utiliser à cause d'aspects scientifiques?
[Translation] Mr. Paul Crête: So contrary to what we were told yesterday, it is not because one is not legally allowed to use it, but because the product itself wasn't lucrative or wasn't appealing to use because of the scientific aspects.

Le Conseil estime que, lorsqu'un cachet d'entrée n'a pas été apposé sur le document de voyage d'une personne d'un pays tiers pour laquelle cette formalité est requise, il y a lieu de procéder à une évaluation globale du caractère légal ou non de la présence de l'intéressé au regard de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il se trouve; il convient à cette occasion de tenir compte de toute autre information pertinente qui peut être fournie (il pourrait s'agir notamment des billets et reçus afférents au moyen de transport utilisé, ou d'informations obtenues du poste frontière par lequel l'intéressé déclare être entré sur le territoire, etc.).
4) The Council considers that, where an entry stamp has not been affixed to the travel document of a third-country national for whom this is a requirement, an overall assessment should be made on the lawfulness of that person's presence in accordance with national legislation; this assessment should take account of any other relevant information which may be provided (this information could include the person's transport tickets and receipts, or information obtained from the border crossing point through which the person claims to have entered, etc.);

Le passage progressif de l'emploi à la retraite devrait être rendu possible en permettant aux intéressés de bénéficier simultanément de leurs pensions et des revenus de leur emploi et en introduisant des assouplissements en matière d'âge légal de départ à la retraite.
Gradual transitions from employment to retirement should be made possible by allowing the simultaneous receipt of pensions and income from work and by making statutory retirement ages more flexible.

Elles sont également destinées à montrer clairement aux intéressés la façon dont les dispositions en question sont appliquées. Le présent document n'a en soi pas de force légale et vise essentiellement à préciser certaines dispositions de la directive.
This document has no mandatory legal force and is merely intended to clarify certain provisions of the Directive.