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Traduction de «légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement » (Français → Anglais) :

i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.


il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.


il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s’ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités;

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment;


En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.


En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.


En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations in order to ensure that they comply with their statutory obligations.


Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers - AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne - ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensio ...[+++]

For the purpose of carrying out the technical assessment of public oversight systems of third countries and to the international cooperation between Member States and third countries in this area, the CEAOB should establish a sub-group chaired by the member appointed by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority - ESMA) and should request the assistance from ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority - EBA) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority - EIOPA) insofar as its request is related to the international cooperation bet ...[+++]


1. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit dont l'honorabilité a été sérieusement compromise se voit retirer son agrément.

1. Approval of a statutory auditor or an audit firm shall be withdrawn if the good repute of that person or firm has been seriously compromised.


Si, toutefois, ces normes internationales d'audit adoptées prévoyaient des procédures dont l'application donnerait lieu à un conflit juridique spécifique avec la législation nationale en raison de normes nationales spécifiques relatives à l'objet du contrôle légal des comptes, les États membres pourraient retirer les dispositions contraires des normes internationales d'audit aussi longtemps que ces conflits existent, à condition que les mesures visées à l'article 26, paragraphe 3, soient appliquées.

If, however, the adopted international auditing standards contain audit procedures the performance of which would create a specific legal conflict with national law stemming from specific national requirements related to the scope of the statutory audit, Member States may carve out the conflicting part of the international auditing standard as long as those conflicts exist, provided the measures referred to in Article 26(3) are applied.


(35) La Directive 84/253/CEE doit être abrogée parce qu'elle ne contient pas l'ensemble des règles qui lui permettraient de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

(35) Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules for ensuring an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.




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légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement ->

Date index: 2023-05-21
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