Vertaling van "légal de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

institut de médecine légale
institute of forensic medicine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De là, dans une direction de 90°09′55″ en suivant la limite sud de la demie nord de la demie sud de la subdivision légale 12, sur une distance d’environ 151,63 mètres jusqu’à un point sur ladite limite sud étant le coin nord-ouest de la demie sud du quart sud-est de ladite subdivision légale 12;
Thence on a bearing of 90°09′55″ following said southerly boundary of the north half of the south half of Legal Subdivision 12, for a distance of about 151.63 metres to a point on said southerly boundary being the northwest corner of the south half of the southeast quarter of said Legal Subdivision 12;

De là, dans une direction de 181°13′30″ en suivant la limite ouest de ladite demie du quart sud-est de la subdivision légale 12, sur une distance d’environ 101,47 mètres jusqu’au coin sud-ouest de ladite demie sud du quart sud-est de la subdivision légale 12, tel qu’indiqué sur le plan 41266 auxdites archives, une copie duquel est déposée audit bureau sous le numéro DF20351;
Thence on a bearing of 181°13′30″ following the westerly boundary of said south half of the southeast quarter of Legal Subdivision 12, for a distance of about 101.47 metres to the southwest corner of said south half of the southeast quarter of Legal Subdivision 12, as shown on Plan 41266 in said records, a copy of which is deposited under number DF20351 in said office;

DE LÀ, vers le nord le long de ladite limite ouest de la subdivision légale treize (13), section huit (8) et vers le nord le long de la limite ouest de la section dix-sept (17) jusqu’à la limite nord de la subdivision légale douze (12) de ladite section dix-sept (17);
THENCE northerly along the said westerly boundary of Legal Subdivision Thirteen (13), Section Eight (8) and continuing northerly along the westerly boundary of Section Seventeen (17) to the northerly boundary of Legal Subdivision Twelve (12) of the said Section Seventeen (17);

De là, dans une direction de 0°35′00″ en suivant la limite est de ladite subdivision légale 7, sur une distance d’environ 136,12 mètres, tel qu’indiqué sur ledit plan 43015, jusqu’au coin nord-est de ladite subdivision légale 7, étant le point de départ.
Thence on a bearing of 0°35′00″ following the easterly boundary of said Legal Subdivision 7, for a distance of about 136.12 metres, as shown on said Plan 43015, to the northeast corner of said Legal Subdivision 7, being the point of commencement.

De là, vers le sud en suivant la limite ouest de ladite subdivision officielle 3 et la limite ouest de la subdivision légale 14 de la section 3, jusqu’à un point sur la limite ouest de la subdivision légale 14 étant le coin sud-ouest de la demie nord de la subdivision légale 13 de la section 3;
Thence southerly following the west boundary of said Legal Subdivision 3, and the west boundary of Legal Subdivision 14 of Section 3, to a point on said west boundary of Legal Subdivision 14 being the southeast corner of the north half of Legal Subdivision 13 of Section 3;

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est remplacé par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit, il permet l'accès du nouveau contrôleur légal des comptes ou du nouveau cabinet d'audit à toutes les informations pertinentes concernant l'entité contrôlée et le contrôle légal des comptes le plus récent de ladite entité.«.
Where a statutory auditor or an audit firm is replaced by another statutory auditor or audit firm, the former statutory auditor or audit firm shall provide the incoming statutory auditor or audit firm with access to all relevant information concerning the audited entity and the most recent audit of that entity'.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une entreprise sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette entreprise a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de ladite entreprise.«;
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or an audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated financial statements of that company'.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l'assistance sur les sommes que celle-ci verse à ladite personne.
3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which the latter pays to the said person.

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui où cette société a son siège statutaire, l'État membre où ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen de qualité, de normes de contrôle, d'éthique et d'indépendance au contrôleur légal ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which the company has its registered office, the Member State where the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of the company.