Vertaling van "légal de donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

donner des conseils sur la conformité légale de la participation aux marchés financiers
counsel on legal compliance for participation in financial markets | give recommendations on legal compliance for participation in financial markets | advise on legal compliance for participation in financial markets | advising on legal compliance for participation in financial markets

donner
Give

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

congédier | donner congé à | donner le préavis | donner sa démission | relever de ses fonctions | remercier
to discharge | to dismiss | to fire | to sack

donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison
assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework

donner des informations aux groupes à leur arrivée et à leur départ | donner des informations aux groupes lors des arrivées et des départs | informer les groupes lors des arrivées et des départs | renseigner les groupes lors des arrivées et des départs
inform groups of tourists on logistical times | inform tourist groups on arrival times | inform tourist groups on logistical times | inform tourist groups with logistical times

donner en gage | donner en nantissement | engager | grever | nantir
hypothecate

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

avortement légal
Legal abortion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’AFPC a été stupéfaite d’apprendre, le 17 février 1999, qu’un piquet de grève légal, tenu à l’extérieur d’édifices où se côtoient des députés et des membres de l’Alliance exerçant leur droit de grève légal, pouvait donner lieu à des procédures aussi impromptues que celle qui se déroule actuellement.
The PSAC was surprised to learn on February 17, 1999 that a legal picket line established by our members outside of buildings that co-housed some of our members who were in a legal strike position and Members of Parliament could lead to such an exaggerated proceeding as the one currently underway.

«participant incapable», un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;
‘Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;

«mineur», un participant qui, selon le droit de l'État membre concerné, n'a pas atteint l'âge légal pour donner son consentement éclairé;
‘Minor’ means a subject who is, according to the law of the Member State concerned, under the age of legal competence to give informed consent;

2. Sans préjudice de la directive 95/46/CE, le promoteur peut demander au participant ou, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, à son représentant désigné légalement au moment où le participant ou le représentant désigné légalement donne son consentement éclairé pour participer à l'essai clinique d'accepter que ses données soient utilisées en dehors du protocole de l'essai clinique exclusivement à des fins scientifiques.
2. Without prejudice to Directive 95/46/EC, the sponsor may ask the subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative at the time when the subject or the legally designated representative gives his or her informed consent to participate in the clinical trial to consent to the use of his or her data outside the protocol of the clinical trial exclusively for scientific purposes.

Il incombe aux députés de faire tout ce qu'ils peuvent, légalement, pour donner au système judiciaire les outils qui permettent d'éloigner les prédateurs sexuels de nos enfants.
It's our job as members of this House to ensure that we do everything within our lawful power to provide our justice system with the legal tools to keep sexual predators away from our children.

Hier, M. John Bennett, un des directeurs du Sierra Club, a affirmé que le Canada ne pourra respecter ses obligations internationales légales sans donner des milliards de dollars de fonds publics aux pays en développement afin d'acheter des crédits pour l'énergie propre aux termes du Protocole de Kyoto.
Yesterday, Mr. John Bennett, a director of the Sierra Club, testified that Canada cannot possibly meet its international legal obligations without giving billions of tax dollars to developing countries to purchase clean air credits under Kyoto.

Des systèmes fiables permettant de distinguer la production légale de la production illégale seront essentiels pour donner des garanties crédibles au marché que le bois a été exploité légalement.
Reliable systems, which can distinguish legal from illegal production, will be essential in order to provide credible guarantees to the market that timber has been legally harvested.

Depuis deux heures, nous disons que nous voulons, si cela est possible, le pouvoir légal de donner suite à l'amendement proposé par le sénateur Ghitter ou à tout nouvel amendement.
We are hoping to get, and the argument has been going on for two hours, a finding on our legal authority, if any, to follow through on Senator Ghitter's amendment or some modification thereof.

La création d'un brevet communautaire vise à donner aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne.
The aim of creating a Community patent is to give inventors the option of obtaining a single patent which is legally valid throughout the European Union.

Le Cabinet doit agir, et il conserve le pouvoir légal de donner suite, ou non, à l'ordre de la Chambre.
Cabinet must still act, and retains its legal discretion to act or not to act in compliance with the order of the House.