Vertaling van "légal de demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des dettes où il est question de l'honneur de la Couronne et d'obligations légales reconnues demeurent impayées.
Debts that involve the honour of the Crown and lawful obligations remain unpaid.

Donc, légalement, ils demeurent assujettis à un régime auquel ils doivent se conformer.
So there still is a legal regime that they are expected to live within.

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes: Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre de mise en demeure complémentaire); Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé); Slovaquie: retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure); Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).
The Commission is requesting an action from Member States due to the following: Greece: new legislation removing creditors' rights to interest and compensation (a complementary letter of formal notice); Italy: excessively late payment by public authorities (a reasoned opinion); Slovakia: excessively delayed payments in the public health sector (a letter of formal notice); Spain: legislation systematically extending the statutory payment term by 30 days (a letter of formal notice).

Cependant, si une dérogation à la reconnaissance automatique des qualifications demeure nécessaire pour un État membre, elle ne devrait plus exclure les pharmaciens qui sont déjà reconnus par l’État membre utilisant cette dérogation et qui pratiquent déjà légalement et effectivement la profession de pharmacien depuis un certain temps sur le territoire de cet État membre.
However, any derogation from the automatic recognition of qualifications which is still necessary for a Member State should no longer exclude pharmacists who are already recognised by the Member State using such derogation and who have already been lawfully and effectively practising as a pharmacist for a certain period on the territory of that Member State.

Cette disposition concerne les affaires privées, c'est-à-dire qu'elle s'adresse aux particuliers réclamant des réparations légales. Il demeure que, selon moi, 5 000 $, c'est beaucoup d'argent.
You're going from $20,000 to $5,000.

au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés au point b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.
enabling a person who is not a national or a permanent resident to remain in the State concerned without complying with the necessary requirements for legally remaining in the State by the means mentioned in subparagraph (b) of this paragraph or any other illegal means.

le fait de permettre à une personne de demeurer dans un pays sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal.
enabling a person to remain in a state without complying with the necessary requirements to stay legally.

Celle-ci n'en demeure pas moins un débouché important, tant pour le bois d'origine légale que pour le bois récolté illicitement, qui entrent tous deux dans le commerce international.
Nevertheless, the EU is an important market for both legal and illegally harvested timber entering international trade.

Je m'inscris plutôt dans la foulée de plusieurs collègues de différentes formations politiques qui, depuis de nombreuses années, ont pris diverses initiatives qui devraient nous permettre finalement de poser bientôt le geste ultime pour régler le paradoxe qui perdure toujours: Riel a été reconnu comme un des Pères de la Confédération, mais légalement, il demeure un criminel condamné pour haute trahison.
I am following in the path of a number of colleagues from different political parties who have, over a period of many years, taken various steps that should help us finally bring about a resolution to a longstanding paradox: Riel has been recognized as one of the Fathers of Confederation, but, legally, he remains a criminal sentenced for high treason.

Celles-ci ont perdu tout droit légal de demeurer au pays.
These are people who have lost any legal entitlement to remain in the country.