Traduction de «légal dans lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

l'État membre dans lequel le titulaire a son domicile
the Member State in which the proprietor has his domicile

l'État membre dans lequel le titulaire a son siège
the Member State in which the proprietor has his seat

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En décembre 2005, la Commission a adopté un programme d’action relatif à l'immigration légale dans lequel elle a présenté sa nouvelle stratégie en matière d’immigration économique.
In December 2005, the Commission adopted an action programme on legal immigration in which it presented its new strategy on economic immigration.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

8. souligne l'importance des partenariats public-privé (PPP) à titre d'instrument pour le développement du secteur touristique; invite les Commission et les États membres à définir plus clairement le cadre communautaire légal dans lequel inscrire lesdits PPP; encourage les autorités régionales et locales à promouvoir le développement de projets financés à la fois au titre de fonds publics régionaux et locaux, et par des fonds privés, et invite à renforcer l'attention portée au marketing et à la publicité des différents produits du tourisme;
8. Underlines the importance of Public Private Partnerships (PPPs) as a funding instrument for the development of the tourism sector; calls on the Commission and the Member States to define more clearly the Community legal framework for PPPs; encourages regional and local authorities to support the development of projects involving both local and regional public funding and private funding and calls for devoting greater attention to the marketing and advertising of individual tourism products;

3. Lorsque les valeurs mobilières d'une société sont négociées sur un marché réglementé d'un État membre autre que celui dans lequel cette société a son siège statutaire, l'État membre dans lequel ces valeurs mobilières sont négociées ne peut imposer, dans le cadre du contrôle légal des comptes, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes de contrôle, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes annuels ou consolidés de ladite société.
3. In the case of a company whose securities are traded on a regulated market in a Member State other than that in which that company has its registered office, the Member State in which the securities are traded may not impose any additional requirements in relation to the statutory audit concerning registration, quality assurance review, auditing standards, professional ethics and independence on a statutory auditor or audit firm carrying out the statutory audit of the annual or consolidated accounts of that company.

Un assez grand nombre d'intervenants estiment qu'il faudrait fixer le délai légal dans lequel la Commission peut déclarer qu'une notification qui lui a été soumise est incomplète (cette déclaration détermine le nouveau début du délai d'un mois, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du Règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
One relatively widespread view was that there should be a legal deadline for the Commission's ability to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

Les questions soulevées dans le cadre de la procédure de décharge pour 1994 étaient multiples: des problèmes relatifs à la déclaration d'assurance, le dossier particulièrement scandaleux du financement d'un organisme ACP extrêmement discutable et, surtout, la question politique générale du cadre légal dans lequel les FED sont mis en oeuvre.
The issues raised in the 1994 procedure were a mixture: problems relating to the Statement of Assurance, a particularly scandalous case involving finance for a highly questionable ACP organisation, but above all the wider political issue of the legal framework in which the EDFs operate.

3. note que le contrôle démocratique qu'il est appelé à exercer à l'égard de la Commission quant à la gestion des FED est toujours vicié par le cadre légal dans lequel ces FED sont mis en oeuvre; estime toutefois que, compte tenu de la nécessité de garantir au maximum la continuité du contrôle exercé sur l'exécution des FED, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'octroi de la décharge pour l'exercice 1995;
3. Notes that the democratic accountability of the Commission vis-à-vis the European Parliament in managing the EDFs continues to be subverted by the legal framework under which the EDFs operate; believes nonetheless that, in the interests of ensuring the maximum possible ongoing control over the implementation of the EDFs, this should not alone be an impediment to discharge for the 1995 financial year;

11. se félicite que la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes soit nettement positive, ce qui représente un important progrès par rapport au constat relatif à 1994; note toutefois que la Cour des comptes répète que le cadre légal dans lequel les FED sont mis en oeuvre compromet la bonne gestion financière dans plusieurs domaines;
11. Welcomes the clearly positive nature of the Statement of Assurance provided by the Court of Auditors, which represents significant progress with respect to the situation in 1994; notes however that the Court repeats its assertion that the legal framework in which the EDFs operate compromises sound financial management in a number of areas;

Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), une personne agréée en vertu de l'article 20 de la présente directive si, à la date de clôture du bilan de l'entreprise mère, l'ensemble des entreprises à consolider, sur la base de leurs derniers comptes annuels arrêtés, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères visés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, à condition qu'elle puisse effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, de toutes les entreprises comprises dans la consolidation.
A Member State which does not make use of the possibility provided for in Article 6 (1) of Directive 83/349/EEC and in which, when this Directive is adopted, several categories of natural persons may, under national legislation, carry out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b) of this Directive may, until subsequent coordination of the statutory auditing of accounting documents, specially approve, for the purpose of carrying out statutory audits of the documents referred to in Article 1 (1) (b), a person approved pursuant to Article 20 of this Directive if on the parent undertaking's balance sheet date, the body of undertakings to be consolidated does not, on the basis of those undertakings' latest annual accounts, exceed the limits of two of the three criteria established in Article 27 of Directive 78/660/EEC, provided that he is empowered to carry out the statutory audit, of the documents referred to in Article 1 (1) (a) of this Directive, of all the undertakings included in the consolidation.