Traduction de «légal au regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

regard à glace | regard en verre
sight-glass

plaque de recouvrement de regard | plaque de recouvrement métallique de regard
metal cover

regard de chasse | regard de curage
flushing manhole

regard-puisard | regard-avaloir
catch basin manhole

La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]
Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]

regard | verre de regard
sight glass

Regard 88 sur la science du bâtiment [ Regard sur la science du bâtiment ]
Building Science Insight'88 [ Building Science Insight ]

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie
Ouvrier Billson syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le tribunal qui approuve une proposition peut ordonner la modification des statuts constitutifs du débiteur conformément à ce qui est prévu dans la proposition, pourvu que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial.
(4) If a court approves a proposal, it may order that the debtor’s constating instrument be amended in accordance with the proposal to reflect any change that may lawfully be made under federal or provincial law.

(2) Le tribunal qui homologue une transaction ou un arrangement peut ordonner la modification des statuts constitutifs de la compagnie conformément à ce qui est prévu dans la transaction ou l’arrangement, selon le cas, pourvu que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial.
(2) If a court sanctions a compromise or arrangement, it may order that the debtor’s constating instrument be amended in accordance with the compromise or arrangement to reflect any change that may lawfully be made under federal or provincial law.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.

c)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.
(c)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait rapport au comité d'audit sur les aspects essentiels touchant au contrôle, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne au regard du processus d'information financière.
4. The statutory auditor or audit firm shall report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, and in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process.

d) la nature et la qualification légale de l'infraction, notamment au regard de l'article 2.
(d) the nature and legal classification of the offence, particularly in respect of Article 2.

Le projet de loi C-12 modifie la LFI et la LACC de manière à ce que lorsqu’un tribunal approuve une proposition, une transaction ou un arrangement, il peut ordonner la modification des statuts constitutifs de la compagnie en conséquence, afin que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial (art. 21, par. 59(4) de la LFI et art. 106, par. 6(2) de la LACC).
Bill C-12 amends the BIA and CCAA to provide that where the court approves a proposal, compromise or arrangement, it may order that the debtor’s constating instrument be amended accordingly, in order to reflect any change that may be made under federal or provincial law (clause 21, section 59(4) BIA; and clause 106, section 6(2) CCAA).