Traduction de «légal approuvé pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

numéro de prêt approuvé par le Ministère Approvisionnement et Services [ numéro de prêt approuvé par le MAS ]
Department of Supplies and Services approved loan number [ DSS approved loan number ]

Arrêté sur les appareils de détection approuvés [ Ordonnance sur l'alcootest approuvé ]
Approved Screening Devices Order [ Approved Road-Side Screening Device Order ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale
statutory auditor | registered auditor

système approuvé de guidage latéral
approved lateral guidance system

durée du temps d'éloignement approuvé pour l'ETOPS
approved ETOPS diversion time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de combler le fossé qui sépare la perception du public du cadre légal approuvé pour les OGM.
The gap between public perception and the agreed legal framework on GMOs has to be addressed.

Une bonne dizaine de produits ont été récemment approuvés dans le cadre légal de l'UE, ce qui requiert l'application de procédures d'évaluation des risques rigoureuses, et une quarantaine d'autres sont en cours d'examen, notamment des produits destinés à être cultivés.
About a dozen products have been recently approved under the EU legal framework, which requires stringent risk assessment procedures, and some forty are in the pipeline, including some for cultivation.

Si j'hésite à porter l'affaire au niveau fédéral c'est qu'à la cour d'appel on a invoqué le fait que parce qu'il s'agit d'une loi municipale d'une part et d'un produit légalement approuvé au niveau fédéral, d'autre part, ce règlement serait essentiellement jugé anticonstitutionnel.
My concern with bringing it up at the federal level is that in the court of appeal the argument was made that because this is a law at the municipal level and it's a legally approved product at the federal level, this bylaw should be basically deemed ultra vires.

Les fabricants allégeront certainement qu'un produit légalement approuvé au palier fédéral ne devrait pas pouvoir être banni, voire considéré comme illégal au palier municipal.
One of their arguments is undoubtedly going to be how is it that a product that is legally approved at the federal level can be banned or deemed to be illegally used at the municipal level?

1. Les établissements fournissent à l'autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
1. Institutions shall provide the resolution authority with the latest approved annual financial statements available before the 31st of December of the year preceding the contribution period, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm, in accordance with Article 32 of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.
1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.

Il y a des crédits votés et ensuite, dans le budget supplémentaire, des montants légalement approuvés.
There are voted appropriations and then, in the estimates, there are statutory amounts.

Pour ce qui est de la publicité et de la livraison, le gouvernement du Canada, parce que c'est lui qui approuve la monnaie à cours légal, a l'obligation juridique de faire la publicité et d'informer les Canadiens qu'il s'agit d'une monnaie à cours légal.
In terms of the advertising and the shipping, the Government of Canada, because they approve legal tender, have a legal obligation to advertise and to demonstrate to Canadians that this is legal tender.

Du point de vue légal, il est clair qu'il y a une différence entre un pouvoir d'approuver des modifications et un pouvoir d'approuver un plan modifié.
Legally, it is clear that there is a difference between a power to approve amendments and a power to approve a plan as amended.