Vertaling van "légal applicable afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter
Interim Guidelines for Federal Officials to Fulfill the Legal Duty to Consult

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

application des droits légalement dus
charging of any duties legally due

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cybercriminalité oblige les autorités judiciaires compétentes à repenser la manière dont elles coopèrent dans leur ressort territorial, dans le cadre légal applicable, afin d’accélérer l’accès transfrontière aux éléments de preuve et aux informations, en tenant compte des évolutions actuelles et futures des technologies, telles que l’informatique en nuage et l’internet des objets.
Cyber criminality requires competent judicial authorities to rethink the way they cooperate within their jurisdiction and applicable law to ensure swifter cross-border access to evidence and information, taking into account current and future technological developments such as cloud computing and Internet of Things.

Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
This Regulation lays down requirements for the carrying out of the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities, rules on the organisation and selection of statutory auditors and audit firms by public-interest entities to promote their independence and the avoidance of conflicts of interest and rules on the supervision of compliance by statutory auditors and audit firms with those requirements.

Il convient de renforcer les mécanismes permettant de déterminer qu’une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d’environnement afin d’accroître la crédibilité de l’EMAS et, en particulier, de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation.
The mechanism for establishing an organisation's compliance with all applicable legal requirements relating to the environment should be strengthened in order to enhance the credibility of EMAS and, in particular, to enable Member States to reduce the administrative burden of registered organisations by way of deregulation or regulatory relief.

Les organisations procèdent à une analyse environnementale préalable selon l’annexe I afin de déterminer et d’évaluer leurs aspects environnementaux et d’identifier les exigences légales applicables en matière d’environnement.
Organisations shall carry out an initial environmental review as set out in Annex I in order to identify and evaluate their environmental aspects and identify applicable legal requirements relating to the environment.

(13) Il convient de renforcer les mécanismes permettant de déterminer qu'une organisation respecte toutes les exigences légales applicables en matière d'environnement afin d'accroître la crédibilité de l'EMAS, et en particulier de permettre aux États membres de réduire la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées, par un processus de déréglementation ou par un allègement de la réglementation.
(13) The mechanism for establishing an organisation's compliance with all applicable legal requirements relating to the environment should be strengthened in order to enhance the credibility of EMAS and, in particular, to enable Member States to reduce the administrative burden of registered organisations by way of deregulation or regulatory relief.

L'application des dispositions légales en ce qui concerne le tachygraphe numérique devrait être conforme au présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de certaines dispositions de la législation sociale du transport par route.
The application of the legal provisions regarding digital tachographs should be in line with this Regulation in order to achieve optimal effectiveness in monitoring and enforcing certain social provisions in road transport.

1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale des travailleurs israéliens légalement employés sur le territoire d'un État membre et des membres de leur famille qui y résident légalement, les dispositions suivantes devraient s'appliquer, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:
1. In order to coordinate the social security regimes of Israeli workers legally employed on the territory of a Member State and of their family members legally resident there, the following provisions should apply, subject to the conditions and modalities applicable in each Member State: