Vertaling van "légal actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* aux États membres concernés de transposer et mettre en oeuvre intégralement et rapidement la directive 2001/18/CE et de ne pas refuser l'autorisation de nouveaux produits génétiquement modifiés répondant aux exigences légales actuelles, et
* the Member States concerned to fully and swiftly transpose and implement Directive 2001/18/EC and not to withold new authorisation on GM products which fulfil current legal requirements, and

Afin d’atteindre ces objectifs et, dès lors, de sécuriser un plus grand niveau de protection environnementale, le cadre légal actuel doit être modernisé – en tenant compte d’une approche de cycle de vie dans l’élaboration des politiques – en clarifiant, simplifiant et rationalisant la législation européenne sur les déchets.
In order to achieve these objectives and, hence, secure a higher level of environmental protection, the proposal is to modernise the existing legal framework – i.e. to introduce life-cycle analysis in policymaking and to clarify, simplify and streamline EU waste law.

De la même manière, cette stratégie simplifie et clarifie considérablement le cadre de légal actuel, conformément à l’objectif d’amélioration de la législation poursuivi par l’UE.
In the process, it substantially simplifies and clarifies the current legal framework, in line with the EU’s better regulation objectives.

M. considérant qu'en dépit de l'augmentation du salaire minimum de 3 000 taka (35 EUR) à 5 300 taka (62 EUR) par mois en novembre 2013, les travailleurs du secteur textile du Bangladesh ne jouissent toujours pas de conditions d'existence convenables et figurent toujours parmi les personnes les moins payées au monde et doivent lutter pour survivre; considérant qu'il est estimé que 8 900 taka (104 EUR) sont nécessaires pour couvrir les besoins essentiels; considérant que plusieurs rapports suggèrent qu'entre 40 % et 80 % des usines textiles ne respectent pas le salaire minimum légal actuel;
M. whereas despite the increase in the minimum wage from 3000 taka (EUR 35) to 5300 taka (EUR 62) a month in November 2013, Bangladesh garment workers do not earn a living wage, are still amongst the most poorly paid in the world and struggle to make ends meet; whereas it is estimated that 8 900 taka (EUR 104) are needed to cover basic needs; whereas different reports suggest that between 40 % and 80 % of garment factories fail to pay the current legal minimum wage;

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

"Le Conseil déclare que son accord sur la proposition de la Commission relative aux programmes en faveur des personnes les plus démunies figurant dans la lettre rectificative n° 2/2009 ne préjuge pas du résultat de l'examen de la base légale actuellement en discussion.
"The Council declares that its agreement to the Commission's proposal in relation to programmes in favour of the most deprived persons, appearing in letter of amendment No. 2/2009, does not prejudge the outcome of the examination of the legal basis currently under discussion.

D'autres recommandations proposent d'aller plus loin que ne le permet la base légale actuellement en vigueur.
There were other, more ambitious, recommendations which the current legal basis does not permit.

La présente communication a pour objet d'exposer le contenu de ces propositions et les raisons qui les motivent, ainsi qu'une description générale de la manière dont ces propositions politiques pourraient être mises en oeuvre de manière simplifiée et rationalisée, tout en tenant compte du contexte administrative et légal actuel.
The purpose of the present Communication is to indicate the content of these proposals and the rationale behind them, as well as a general outline of how these policy proposals could be implemented in a more simplified and streamlined way, taking into account the current legal and administrative context.

Enfin, le projet de règlement sans base légale actuellement examiné par le Conseil voudrait mettre en place un système de financement déloyal et contraire aux libertés.
Lastly, the draft regulation without legal basis and currently being examined by the Council aims to put in place an underhand funding system that runs counter to freedoms.