Vertaling van "légal actuel sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que tant que l'incertitude subsistera sur le plan légal, il sera très difficile de tenir des négociations, même si les loyers actuels varient entre 10 000 $ et 22 800 $.
I think until there's certainty on the legal front, it's very difficult to conduct a negotiation when the range of annual rents is somewhere between $10,000 and $22,800.

15. espère que l'accord de cessez-le-feu conclu à Minsk le 12 février 2015 sera respecté et qu'il laissera ainsi suffisamment de temps pour qu'une solution politique négociée soit trouvée; se déclare préoccupé par les nombreux indices qui laissent supposer que la Russie et les séparatistes ont violé l'accord; rappelle que la cadre légal international actuel doit être pleinement respecté;
15. Expresses hope that the Minsk ceasefire agreement reached on 12 February 2015 will hold and, in so doing, provide the time for a negotiated political solution; is concerned by the numerous indications of violations of the agreement by the Russian side and the separatists; underlines that the current international legal framework must be fully respected;

► Le cadre légal actuel sera réduit de 4 à 3 textes légaux (voir « instruments légaux à simplifier» ci-après), notamment afin : 1) de restructurer l’architecture juridique actuelle, en fixant les principes de base et l’approche générale par règlement du Conseil, ce qui confèrera plus de stabilité au cadre normatif.
► The current legal framework will be reduced from 4 to 3 legal texts (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly in order to: 1) adjust the current legal structure by laying down the basic rules and general approach for each Council regulation, which will give greater stability to the regulatory framework.

À cet effet, le traité de Lisbonne, si et lorsqu’il sera ratifié, fournit une base légale solide pour la cohérence des politiques au service du développement (CPD), un principe qui constitue déjà une obligation légale au titre du traité actuel instituant la Communauté européenne (Titre XX sur la coopération au développement).
Thereby the Treaty of Lisbon gives, if and when ratified, a solid legal base to Policy Coherence for Development (PCD), a principle that is already a legal obligation under the current Treaty Establishing the European Community (Title XX on development cooperation).

À plus long terme, seule une politique européenne globale qui punisse les passeurs, prévoit des voies légales et crée l’espoir là où règne le désespoir, sera à même de contrecarrer les tendances actuelles.
Longer term, however, only a comprehensive EU policy that punishes the people smugglers, provides legal routes in and creates hope where there is despair can counter prevailing trends.

Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.
We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing personal information (1115) The proposed code represents a commitment by the department to ensure the continued protection of personal information and provides an appropriate balance between the need to protect Canadians' privacy and the use and disclosure of such information for the administration of programs and services.

La deuxième étape sera un rapport - que la Commission présentera au Conseil en avril - portant sur les liens entre l’immigration légale et illégale, qui fixera surtout les conclusions de l’étude actuellement réalisée par la Commission quant à la possibilité d’établir un sorte de système visant à coordonner l’immigration légale dans les États membres.
The second strand will be a report – which the Commission will present to the Council in April – concerning links between legal and illegal migration, which will above all set out the conclusions of the study currently being undertaken by the Commission into the possibility of establishing some kind of system for coordinating legal migration in the Member States.

Tout conducteur qui sera arrêté sur la route avec un taux d'alcoolémie se situant entre 0,05 et 0,08 - ce dernier chiffre étant la limite légale actuelle-, fera automatiquement l'objet d'une suspension de permis pour une durée de 24 heures.
Any driver pulled off the road with a blood alcohol level between .05 and .08 — the last figure being the current legal limit — will automatically receive a 24-hour licence suspension.

Son objectif sera d'améliorer les informations et les statistiques disponibles dans le cadre des efforts actuels pour canaliser l'immigration légale et lutter contre l'immigration illégale.
It will work to improve the available information and statistics as part of ongoing efforts to channel legal migration and to combat illegal migration.

Une technologie respectueuse de l'environnement, qui va, en partie, au-delà des prescriptions légales actuelles, sera utilisée pour l'extension de l'atelier de peinture.
Environmentally friendly technology, which in part goes beyond current legal requirements, will be used in expanding the paint shop.