Traduction de «légal a aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

appel public légal à l'épargne
lawful distribution of shares to the public [ lawful distribution to the public ]

admission légale à titre de résident permanent
lawful permission to establish permanent residence

Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique
Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrôles prennent différentes formes, y compris non seulement des sanctions légales, mais aussi des règlements régissant des aspects comme les lieux et les heures de mise en vente des drogues, l’âge légal pour s’en procurer, etc., les traditions sociales et les valeurs communes concernant les niveaux et les modes d’utilisation, les prix, les politiques fiscales, les programmes d’éducation et d’autres moyens d’influer sur les attitudes face à la consommation de drogues chez les enfants et les adultes.
Controls are of many different types, including not only legal sanctions, but also regulations governing such things as places and hours of sale, legal purchasing age, etc,; society's traditions and shared values concerning acceptable and unacceptable levels and patterns of use; price; taxation policy; educational programs; and other means of shaping attitudes toward drug use in both children and adults.

En plus de communiquer avec Service Canada, le représentant légal doit aussi informer l'Agence canadienne du revenu de la date du décès.
Besides contacting Service Canada, a legal representative would also have to make a separate effort to contact the Canada Revenue Agency to provide a deceased's date of death.

3. invite chaque région à voir dans une telle stratégie non seulement une obligation légale mais aussi une occasion à saisir; invite par conséquent toutes les régions et tous les États membres à accélérer l'élaboration de leur stratégie de spécialisation intelligente si celle-ci n'est pas encore achevée, de façon à éviter tout risque de retard dans la réception des financements de l'Union pour les programmes opérationnels pertinents, faute d'une telle stratégie;
3. Calls on each region to view such a strategy not only as a statutory obligation but also as a source of opportunity; calls, therefore, on all regions and Member States, in so far as they have not yet done so, to press ahead with formulating their smart specialisation strategies, so as not to risk delays in receiving EU funding for the relevant operational programmes owing to the lack of such a strategy;

(17 ter) Bien que les solutions élaborées par les organes de REL et l'issue des procédures de REL puissent se baser non seulement sur des dispositions légales mais aussi sur des considérations d'équité et des codes déontologiques, cette souplesse ne devrait pas conduire à une baisse du niveau de protection par rapport à celui dont les consommateurs bénéficieraient par le biais de l'application du droit par les tribunaux.
(17b) Though the solutions elaborated by ADR entities and the outcome of ADR procedures may, apart from legal rules, also have their basis in equity and codes of conduct, this flexibility should not lead to a reduction in the level of consumer protection by comparison with the protection consumers would enjoy through the application of the law by the courts.

6. estime que l'attribution de labels, qui permet aux consommateurs d'avoir la garantie que le bois qu'ils achètent non seulement est d'origine légale, mais aussi provient de forêts exploitées d'une manière durable, peut compléter utilement les accords internationaux à la condition que les labels fassent l'objet d'une vérification par des organismes indépendants;
6. Regards labelling initiatives which enable consumers to be confident that the timber they are buying is not merely legal but originates from sustainably-managed forests as potentially usefully supplements to international agreements, provided the label is underpinned by independent verification;

Tout aussi urgentes seraient des mesures pour restreindre la pêche INN, pas seulement pour contribuer à maintenir le prix du poisson pêché légalement, mais aussi pour la conservation de stocks.
Urgent, too, are steps to curb IUU fishing, not just to help maintain the price of legally caught fish, but for stock conservation.

En effet, les discussions, qui étaient loin d'être stagnantes et qui n'étaient aucunement suscitées par l'irresponsabilité des députés de l'opposition, étaient d'importantes discussions au sujet de questions légales, notamment l'obligation de consulter. Nous voulions aller de l'avant non seulement pour nous acquitter de nos obligations légales, mais aussi pour développer des relations avec les Premières nations qui refléteraient vraiment la façon dont nous nous définissons comme des champions des droits de la personne.
In fact, the ongoing discussions, which were not at all languishing, nor was it irresponsibility on the part of the opposition members, were important discussions around the legal issues, such as a duty to consult, and ensuring that we move forward to not only meet our legal obligations but to develop a relationship with first nations that would truly be a hallmark of how we define ourselves as champions of human rights.

En outre, le Parlement n’est pas une instance judiciaire - là-dessus je donne raison à M. Frattini - mais, les États membres ont une obligation non seulement légale, mais aussi politique et morale de répondre de leurs actes, devant la justice certes, mais aussi devant leurs citoyens.
Besides, Parliament is not a court of law – Mr Frattini is right about that – but the Member States not only have a legal, they also have a political and moral duty to account for their actions, not only before the court but also to their citizens.

Le but premier était non seulement de respecter nos obligations légales, mais aussi—et cela est aussi important—de commencer à se pencher sur le sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses Premières nations, sentiment qui freinait les progrès dans d'autres domaines de notre relation.
The initial goal was not only to address our legal liability, it was also equally important to begin to deal with the historical sense of injustice on the part of many first nations that was impeding progress in other areas of our relationship.

L'argument légal a aussi été défendu politiquement par l'organisme New Agenda Coalition, qui regroupe sept puissances moyennes - le Brésil, l'Égypte, l'Irlande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et la Suède - et qui, l'automne dernier, a déposé aux Nations Unies la résolution suivante, dont voici un extrait:
This legal point has also been made in a political manner by the New Agenda Coalition of seven middle-power nations — Brazil, Egypt, Ireland, Mexico, New Zealand, South Africa, and Sweden — whose resolution at the United Nations last fall: