Traduction de «lèse finalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

match décisif [ match final | partie décisive | partie finale | rencontre décisive | rencontre finale | affrontement décisif | affrontement final | confrontation décisive | confrontation finale | belle ]
decisive game [ decisive match | final game | final match | winning game | winning match | deciding game | deciding match | rubber game | rubber match ]

contrôleur du montage final [ contrôleuse du montage final | contrôleur de l'assemblage final | contrôleuse de l'assemblage final ]
final-assembly inspector

industrie des utilisations finales [ industrie d'utilisation finale | industrie terminale | industrie utilisatrice finale | secteur des utilisations finales ]
end-use industry [ end use industry ]

consommation finale d'énergie (1) | consommation finale (2) | consommation d'énergie finale (3) | consommation finale énergétique (4)
end consumption

client final | cliente finale | acheteur final | acheteuse finale
final buyer | end buyer | final client

poule finale | tour final | tournoi final
play-off

demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique
final energy demand

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une partie violerait systématiquement les droits des travailleurs.
Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit d'exiger que l'indemnisation soit payée ou compensée par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that that loss or damage was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, ensuite, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées, et finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the government, first, to admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed; and finally, to repeal the 31.5% tax on income trusts.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de, premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées; deuxièmement, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners therefore call upon the Conservative minority government to admit: first, that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions; second, to apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and, finally, to repeal the 31.5% tax on income trusts.

Si certaines régions ont besoin de plus de temps, votre rapporteur estime que les exportations des pays ACP ne devraient pas être lésées dans l'attente d'un règlement final.
In the event that some regions need more time, your rapporteur believes that ACP exports to the EU should not be harmed pending a final settlement.

Or, le Tribunal considère qu’un client final qui justifie qu’il a été lésé ou qu’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts économiques du fait de la restriction de concurrence en cause, a un intérêt légitime au sens de l’article 3 du règlement nº 17 pour déposer une demande ou une plainte afin de faire constater par la Commission une infraction aux articles 81 CE et 82 CE.
The Court considers that a final customer who shows that he has sustained or is likely to sustain harm to his economic interests owing to the restriction of competition in question has a legitimate interest for the purposes of Article 3 of Regulation No 17 in lodging an application or a complaint with the aim of securing a finding by the Commission that there has been an infringement of Articles 81 EC and 82 EC.

Nous voulons voir se rassembler des personnes et les voir aider l’Europe à agir dans le sens demandé par le Parlement, par la commission spéciale d’enquête. En effet ce sera le seul moyen d’éviter que l’Europe ne dégénère et qu’elle ne lèse finalement en premier lieu l’idée européenne.
We want to see people coming together and helping Europe to come together with the kind of undertakings which Parliament has called for, which the special Committee of Inquiry called for, and which alone will stop us degenerating into a Europe in which the European idea is the first casualty.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'abord d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela a été démontré au Comité des finances, ensuite, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et finalement de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
The petitioners, therefore, call upon the Conservative minority government to: first, admit that the decision to tax income trusts was based on flawed methodology and incorrect assumptions, as was demonstrated in the finance committee of the House; second, apologize to those who were unfairly harmed by this broken promise; and finally, repeal the punitive 31.5% tax on income trusts.