Vertaling van "là-dessus-entre la motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

espace collecteur de gaz | espace libre entre le dessus du saumon et le ciel du four
empty space(for gas collection) | gas space | oven free space

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qu'il faut, c'est non seulement une plus grande cohérence entre les politiques concernées à tous les niveaux, mais aussi une collaboration plus étroite entre les différentes strates des pouvoirs publics et entre ceux-ci et les partenaires sociaux, les milieux de la recherche, les fournisseurs de services locaux, les organisations non gouvernementales et, par dessus tout, les immigrés eux-mêmes.
What is required is not only more coherence between relevant policies at all levels, but also closer collaboration both between different layers of government but also between public authorities and the Social Partners, the research community, local service providers, NGOs and, above all, migrants themselves.

Un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l’intérieur de l’espace aérien contrôlé utilise un niveau de croisière ou, si un organisme ATS l’autorise à appliquer les techniques de croisière ascendante, évolue entre deux niveaux ou au-dessus d’un niveau qui sont choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3; toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ou dans les publications d’information aéronautique de l’autorité compétente des services de la circulation aérienne.
An IFR flight operating in cruising flight in controlled airspace shall be flown at a cruising level, or, if authorised by ATS unit to employ cruise climb techniques, between two levels or above a level, selected from the table of cruising levels in Appendix 3, except that the correlation of levels to track prescribed therein shall not apply whenever otherwise indicated in air traffic control clearances or specified by the competent authority in aeronautical information publications.

6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes "clôturées", en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.
6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including 'closed' lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.

6. Sans préjudice des montants définis aux points 2 à 4 ci-dessus, les réductions par rubrique telles que définies au point 5 ci-dessus sont ensuite réparties entre les différentes lignes budgétaires, y compris les lignes «clôturées», en tenant compte de la part que représentent les paiements dans chacune des lignes budgétaires concernées du projet de budget tel que modifié par les lettres rectificatives n 1/2012, 2/2012 et 3/2012.
6. Without prejudice to the amounts defined in points 2 to 4 above, the cuts by heading as defined in point 5 above are then spread across budget lines, including ‘closed’ lines, on the basis of the weight of payments for individual budget lines concerned in the Draft Budget as amended by Amending Letters 1/2012, 2/2012 and 3/2012.

La hauteur optimale au-dessus du sol varie selon la race, l'âge et les conditions d'hébergement, mais les perchoirs devraient être fixés entre 5 et 10 cm pour les poussins, et à 30 cm au-dessus du sol pour les oiseaux adultes.
The optimum height above the floor varies for different breeds, ages and housing conditions but perches should initially be fixed at 5 to 10 cm and for older birds at 30 cm above the floor.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

6. À l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu'un tiers au plus des parties aient soumis cette notification.
6. On the expiry of 12 months from the date of its communication by the Depositary as provided for in paragraph 4 above an amendment to an annex shall become effective for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with the provisions of paragraph 5 above, provided that not more than one third of the Parties have submitted such a notification.

Les parties peuvent convenir de modifier les personnes à contacter mentionnées ci-dessus par échange de lettres entre le directeur d’Europol et le président de la BCE.
Changes to the contact persons under this paragraph may be agreed upon by an Exchange of Letters between the Director of Europol and the President of the ECB at a later date.

Au-dessus de l'Atlantique, il y a dix satellites positionnés entre les 304°Est et 359°Est; au-dessus de l'océan Indien, six satellites entre les 62°Est et 110,5°Est; au-dessus du Pacifique, trois satellites entre les 174°Est et 180°Est.
Ten satellites are positioned above the Atlantic between 304°E and 359°E, the Indian region is covered by six satellites situated between 62°E and 110m.5°E and the Pacific region by three satellites situated between 174°E and 180°E.

la Commission pourrait-elle dire quelles suites elle se propose de donner aux protestations des intéressés, d'une part, et à la motion qu'a adoptée à l'unanimité, le 6 septembre 1999, le conseil départemental de Phthiotide dans sa composition élargie, d'autre part, contre la liaison fixe par-dessus le golfe Maliaque (motion n" 126) ?
How does the Commission intend to respond to the accusations by the parties concerned and the unanimous vote of 6 September 1999 by the enlarged Prefectural Council of Fthiotida against the Maliakos Bay link project (Decision No 126)?