Vertaling van "là-dessus puisque étant " (Frans → Engels) :

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

La Commission est d’avis que les cas décrits ci-dessus ne devraient pas être considérés comme justifiant une dispense de l’obligation d’apposer un cachet puisqu’ils ne relèvent pas du champ d’application de l’article 10, paragraphe 3, dernier alinéa, du code frontières Schengen.
The Commission is of the opinion that the above described cases should not be considered as a dispense from stamping as they do not fall within the application of Article 10, paragraph 3, last indent of the SBC.

La Commission compte-t-elle élargir le contenu du portail EURES afin de concerner aussi les besoins des citoyens des pays tiers, puisque, étant donné les changements démographiques au sein de l’Union, des flux d’immigration plus constants risquent d’être de plus en plus nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail de l’UE?
Does the Commission intend to extend the content of the EURES portal in order to address the needs of nationals from third countries, since, given the demographic changes within the EU, more sustained immigration flows are likely to be increasingly required to meet the needs of the EU labour market?

Je pense néanmoins que les justifications qui sont données pour un tel report du vote ne reposent pas là-dessus, puisqu’on a entendu exactement la même demande en ce qui concerne la Bulgarie, qui connaît une situation différente.
I believe, however, that the justifications given for such a postponement in voting do not rest on that point, since exactly the same request was heard with regard to Bulgaria, which is in a different situation.

77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.
77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je dois dire que nous avons exprimé notre opinion au mois de juin suffisamment rapidement pour que le programme pluriannuel, couvrant la période allant de 2003 à 2006, soit exécuté dans le délai prévu, mais cela n'a servi à rien puisque, étant donné la date à laquelle nous sommes, cette exécution n'a manifestement pas été possible.
– (ES) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as draftsperson of the opinion of the Committee on Budgets for this report, I must say that we issued our opinion last June with necessary speed for the multi-annual programme, which covers 2003-2006, to be fulfilled within the scheduled time period, but it was no use because, in view of the dates we are dealing with, it has clearly not been fulfilled.

Estime que les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs doivent être incorporés dans une future forme de collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux puisque, étant plus proches de l'électorat, ils peuvent refléter d'une façon authentique les préoccupations les plus immédiates des citoyens et peuvent en outre replacer les préoccupations du développement régional dans le cadre de l'élaboration des politiques communautaires.
Believes that regional parliaments endowed with legislative power must be included in a future scheme of collaboration between the European Parliament and the national parliaments, since they are closer to the electorate and can thus reflect the most immediate concerns of citizens accurately and can in addition ensure that regional development concerns are taken on board when Community policies are drawn up.

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politique sur la concertation qui s'impose entre les deux systèmes de radionavigation en prévision d'une crise ou en cas de crise.
Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation necessary between the two radionavigation systems is required in preparation for a crisis or in the event of a crisis.

36. estime, étant donné le nombre de gènes, semble-t-il, très inférieur à ce que l'on supputait, qu'il convient de revoir fondamentalement la thèse qui consiste à leur accorder un caractère exclusif, voire prédominant dans la production de conséquences déterminées, lesquelles relèvent plutôt de processus complexes d'interaction entre gènes, protéines et environnement; l'enthousiasme sur la prédictivité étant retombé, la possibilité de recourir aux données génétiques pour les évaluations prospectives des individus ne doit pas être accordée, puisque celles-ci ne prennent précisément pas en compte le rapport décisif avec les protéines et l'environnement et fournissent par conséquent une image déformée ou incomplète de l'individu; l'individu est par ailleurs parfaitement en droit de faire pratiquer un test génétique;
36. Considers, bearing in mind that the number of genes seems far lower than previously thought, that much less importance should be attributed to the idea that genes are the sole or overriding contributory factor in given outcomes, which appear instead to result from complex interaction processes involving genes, proteins, and environment; once the emphasis on predictivity has been removed, the possibility of using genetic data to assess people’s prospects should not be permitted, since the decisive relationship with proteins and environment is disregarded, producing distorted or incomplete images of the person in question; takes the view that an individual does, however, have the right to have genetic tests carried out;

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).
The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].