Vertaling van "l´approbation du statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

sous réserve de l'approbation [ avec l'approbation | sous réserve de l'agrément ]
subject to approval [ subject to the approval ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets de Construction de Défense Canada [ A4 Génie construction - Coordonnateur chargé de l'approbation des projets CDC ]
A4 Construction Engineering - Defence Construction Canada Project Approval Coordinator [ A4 Construction Engineering - DCC Project Approval Coordinator ]

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

tendance à l'approbation
acquiescence response set

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soumet à la Commission pour approbation les dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents si elles différent de celles adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 110 du statut des fonctionnaires.
submit to the Commission, for its agreement, rules for the implementation of the Staff Regulations and the Conditions of Employment of Other Servants if they are different from those adopted by the Commission, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.
1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du statut.
1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
Nothing in this Directive shall prevent Member States from maintaining in force or introducing laws, regulations or administrative provisions requiring approval of the memorandum and articles of association and the communication of any other documents necessary for the normal exercise of supervision.

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une entrée en vigueur rapide du Statut, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre des dialogues politiques menés avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du Statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du Statut.
1. In order to contribute to the objective of an early entry into force of the Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

Dans ce cas, l'acquisition de la qualité de membre est subordonnée à l'approbation de l'assemblée générale ou de tout autre organe agissant par délégation sur décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.
The acquisition of such membership shall be subject to approval by the general meeting or any other organ delegated to give approval by the general meeting or the statutes.

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres maintiennent ou introduisent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'approbation des statuts et la communication de tout document nécessaire à l'exercice normal du contrôle.
Nothing in this Directive shall prevent Member States from maintaining in force or introducing laws, regulations or administrative provisions requiring approval of the memorandum and articles of association and the communication of any other documents necessary for the normal exercise of supervision.