Traduction de «luxembourg contre parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de liaison du Parlement européen au Luxembourg
European Parliament Liaison Office in Luxembourg

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Groupe arc-en-ciel [ ARC | Groupe arc-en-ciel : Fédération de l'Alliance verte-Alternative européenne, d'Agalev-Ecolo, du Mouvement populaire danois contre l'appartenance à la Communauté européenne, et de l'Alliance libre européenne au sein du Parlement européen | Groupe de coordinat ]
Rainbow Group [ Rainbow Group: Federation of the Green-Alternative European Link, Agalev-Ecolo, The Danish People's Movement against Membership of the European Community and the European Free Alliance in the European Parliament | Group for Technical Coordination and Defenc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

10. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixés, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;
10. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09, Luxembourg versus European Parliament and Council, states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;

– vu l'affaire "Commission contre Bavarian Lager Company", actuellement en instance devant la Cour de justice de Luxembourg et l'affaire portée contre le Parlement européen qui vise à faire publier les noms des membres du Parlement européen bénéficiant du fonds de pension,
– having regard to the ‘Commission v The Bavarian Lager Co. Ltd’ case pending before the Court of Justice in Luxemburg and the case against the European Parliament which seeks to have the names of MEPs who are beneficiaries of the Pension Fund published,

Le Conseil a approuvé les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen en ce qui concerne une proposition de décision relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, la délégation irlandaise et la délégation du Royaume-Uni votant contre et la délégation du Luxembourg s'abstenant (doc. 9147/03 ADD 1).
The Council approved the amendments proposed at second reading by the European Parliament on a Proposal for a Decision on computerising the movement and surveillance of excisable products, with the Irish and United Kingdom delegations voting against and the Luxembourg delegation abstaining (doc. 9147/03 ADD 1)

29. relève que le recours introduit par l'institution contre le jugement du 3 avril 1998, par lequel le Tribunal de commerce de Luxembourg a jugé irrecevable la procédure engagée le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A., auprès de laquelle le Parlement avait souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier, est toujours en instance;
29. Notes that the Institution's appeal against the judgement, dated 3 April 1998, whereby the Luxembourg Commercial Court found as inadmissible the case brought on 22 March 1995 by the European Parliament against Royale Belge S.A., with which Parliament took out, on 30 June 1976, the insurance policy referred to in Article 75 of the Financial Regulation, is still pending;

La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 226 du Traité CE, de saisir la Cour de Justice dans le cadre de la procédure contre le Luxembourg pour non-transposition en droit national des dispositions de la directive 96/92/CE du Parlement Européen et du Conseil, concernant des règles communes dans le secteur de l'électricité.
Under Article 226 of the EC Treaty, the Commission has decided to bring an action against Luxembourg before the Court of Justice for failure to transpose into national law the provisions of Directive 96/92/EC concerning common rules for the internal market in electricity.

La Commission européenne a décidé de déposer une plainte auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes contre la Grèce, l'Irlande et le Luxembourg, pour manquement à leur obligation d'adopter et de communiquer à la Commission l'ensemble des dispositions législatives nationales nécessaires à la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne relative aux déchets d'emballage (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages).
The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice (ECJ) against Greece, Ireland and Luxembourg for their failure to adopt and send to the Commission all the necessary national legislation to implement the European Union's (EU) Packaging Waste Directive (European Parliament and Council Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Magda DE GALAN Ministre de l'Environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : M. Klaus TOEPFER Ministre de l'Environnement M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Grèce : M. Achilleas KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics M. Georges VOULGARAKIS Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Espagne : M. José BORRELL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France : M. Michel BARNIER Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Valdo SPINI Ministre de l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal : Mme Teresa GOUVEIA Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : M. John GUMMER Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Timothy YEO Minister of State à l'Environnement * * * Pour la Commission : M. Yannis PALEOKRASSAS Membre EMISSIONS DE VEHICULES A MOTEUR - VEHICULES UTILITAIRES LEGERS Le Conseil, à l'issue de la procédure de coopération avec le Parlement, a adopté, à la majorité qualifiée - la délégation néerlandaise ayant voté contre(1) - la directive visant à rendre les normes d'émissions applicables aux véhicules utilitaires légers(2) d'une sévérité équivalente à celles qui sont en vigueur pour les voitures particulières (directive 70/220/CEE concernant l'harmonisation des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur).
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mrs Magda DE GALAN Minister for the Environment Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Germany: Mr Klaus TOEPFER Minister for the Environment Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Greece: Mr Achilleas KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Mr Georges VOULGARAKIS State Secretary for the Environment Spain: Mr José BORRELL Minister for Public Works and Transport France: Mr Michel BARNIER Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Italy: Mr Valdo SPINI Minister for the Environment Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mrs Teresa GOUVEIA Minister for the Environment and Natural Resources United Kingdom: Mr John GUMMER Secretary of State for the Environment Mr Timothy YEO Minister of State, Department of the Environment * * * Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member EMISSIONS FROM MOTOR VEHICLES - LIGHT COMMERCIAL VEHICLES Following the co-operation procedure with the Parliament, the Council adopted by qualified majority - the Netherlands delegation voting against (1) - the Directive aimed at making the standards for emissions applicable to light commercial vehicles (2) equally stringent to those in force for private vehicles (Directive 70/220/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against air pollution by emissions from motor vehicles).

7 ANNEXE: COMPROMIS DE LA PRESIDENCE 8 ADOPTES SANS DISCUSSION FRUITS ET LEGUMES . I AGRUMES II CITRONS . III TRANSFORMATION DES AGRUMES . III Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : Mme Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Philippe VASSEUR Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour l'Irlande : M. Ivan YATES Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : M. Michele PINTO Ministre de l'Agriculture Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. Jozias VAN AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche : M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal : M. Fernando GOMES da SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande : M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : Mme. Annika ÅHNBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HOGG Ministre de l'Agriculture,de la Pêche et de l'Alimentation M. Michael FORSYTH Ministre pour l'Ecosse Pour la Commission : M. Franz FISCHLER Membre SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE - Suite à donner aux conclusions du Conseil Agriculture des 16-17 septembre 1996 et propositions de la Commission. Dans l'attente et sans préjudice de l'avis du Parlement ...
7 ANNEX: PRESIDENCY COMPROMISE 8 ADOPTED WITHOUT DEBATE FRUIT AND VEGETABLES I CITRUS FRUITS II LEMONS III PROCESSED CITRUS FRUITS III The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Agriculture Spain: Ms Loyola DE PALACIO DEL VALLE-LERSUNDI Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland: Mr Ivan YATES Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Mr Michele PINTO Minister for Agriculture Luxembourg: Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr Jozias VAN AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Management and Fisheries Austria: Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal: Mr Fernando GOMES da SILVA Minister for Agriculture Finland: Mr Kalevi HEMILÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Ms Annika ÅHNBERG Minister for Agriculture United Kingdom: Mr Douglas HOGG Minister for Agriculture, Fisheries and Food Mr Michael FORSYTH Secretary of State for Scotland Commission: Mr Franz FISCHLER Member BEEF AND VEAL - Follow-up to the conclusions of the Agriculture Council on 16 and 17 September 1996 and Commission proposals Pending the Opinion of the European Parliament on the proposals concerning arable crops and structures (amendment of Regulations (EEC) No 1765/92 and No 2328/91) and without prejudice to that Opinion, the Council reached overall political agreement by a qualified majority, with the German delegation voting against, on the Presidency compromise give ...