Traduction de «luxembourg avait accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg
Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement

accord de Luxembourg | compromis de Luxembourg
Luxembourg Accords | Luxembourg Compromise

Accord de vérification | Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in Implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons | EURATOM/IAEA Verification Agreement | Verification Agreement | VA [Abbr.]

Accord de Luxembourg
Luxembourg Agreement

Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Luxembourg
Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of Luxembourg

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coproduction audiovisuelle (avec annexe).
Agreement between the government of Canada and the government of the Grand-Duchy of Luxembourg regarding audio-visual co-production (with annex)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.
In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.

La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Le Conseil a adopté une décision approuvant un accord euro-méditerranéen instituant une association entre l'UE et le Liban, qui avait été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 (document 10820/02).
The Council adopted a decision approving a Euro-Mediterranean association agreement between the EU and Lebanon, signed in Luxembourg on 17 June 2002 (10820/02).

"Le Conseil rappelle les conclusions relatives à la directive sur la fiscalité de l'épargne auxquelles il est parvenu lors de la session "ECOFIN" tenue à Luxembourg le 2 juin 2004, selon lesquelles un accord de principe avait été dégagé sur toutes les questions de fond avec les territoires dépendants ou associés ainsi qu'avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse, concernant les modalités nécessaires pour permettre d'appliquer la directive sur la fiscalité de l'épargne.
“The Council recalls the conclusions reached on the savings tax Directive at its meeting (Ecofin) held in Luxembourg on 2 June 2004 that agreement in principle had been reached on all matters of substance with the dependent and associated territories and with Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland on the necessary arrangements to enable the savings tax Directive to be applied.

Cependant, la plus grande partie de cette incidence financière avait déjà été prise en compte dans les calculs relatifs à la réforme de la PAC à la suite de l'accord intervenu au Conseil de Luxembourg de juin 2003.
However, most of this financial impact was already taken into account in the CAP reform calculation following the Council agreement of June 2003 in Luxembourg.

Le 30 avril dernier, la Commission a annoncé qu'elle avait marqué son accord sur l'octroi, dans le contexte d'Interreg III, d'une aide de 329 millions d'€ au titre de la coopération transnationale dans le nord-ouest de l'Europe (entre l'Irlande, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la France, et avec la participation de la Suisse en tant que partenaire extérieur).
On 30 April last the Commission announced that it had approved EUR 329 million support under the INTERREG III programme for transnational cooperation in the North West of Europe between Ireland, Belgium, Germany, Luxembourg, the Netherlands, the United Kingdom and France and Switzerland as an external partner.

Le texte rejeté avait été arrêté d'un commun accord par les délégations du Parlement et du Conseil des ministres lors d'une réunion du comité de conciliation à Luxembourg, le 6 juin 2001 (voir MEMO/01/216).
The text rejected had previously been agreed by the delegations of the Parliament and the EU's Council of Ministers in a Conciliation Committee meeting in Luxembourg on 6 June 2001 (see MEMO/01/216).

Cet accord avait été signé à Luxembourg en octobre 1996 et maintenant qu'il a été ratifié par tous les États membres et que le Parlement européen a émis un avis favorable, il peut désormais être conclu.
This Agreement was signed in Luxembourg in October 1996 and following ratification by all Member States and the favourable Opinion of the European Parliament can now be concluded.

La Commission avait été saisie de plaintes au sujet du fonctionnement d'un accord entre 4 associations professionnelles au Luxembourg régissant les modalités de la réparation de véhicules endommagés dans des accidents de la route.
The Commission had received complaints concerning the operation of an agreement concluded by 4 professional associations in Luxembourg governing the modalities of the repair of cars damaged in road accidents.