Vertaling van "lutter contre la fraude pourrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant qu'une protection adéquate au niveau européen des indications géographiques des produits non agricoles permettant de surveiller, de contrôler et de lutter contre la fraude pourrait permettre de lutter contre la contrefaçon et d'éviter la concurrence déloyale et la tromperie du consommateur;
L. whereas proper Europe-wide protection of the geographical indications used to designate non-agricultural products, watching over and monitoring their use and fighting fraud, could help stamp out counterfeiting, avoid unfair competition, and prevent consumers from being deceived;

Par conséquent, le droit de la concurrence de l'UE pourrait permettre de lutter contre certaines de ces pratiques mais pas contre toutes.
As a result, EU competition law could deal with some but not all UTPs.

6. Lorsque cela est nécessaire, en complément des dispositions du présent règlement, la Commission communique aux autorités compétentes de chaque État membre, dès qu’elle en dispose, toute information de nature à leur permettre de lutter contre la fraude dans le domaine de la TVA.
6. Where necessary, in addition to what is required by other provisions in this Regulation, the Commission shall send to the competent authorities of each Member State any information that might enable them to combat fraud in the field of VAT as soon as it obtains such information.

À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA.
To that end, it lays down rules and procedures to enable the competent authorities of the Member States to cooperate and to exchange with each other any information that may help to effect a correct assessment of VAT, monitor the correct application of VAT, particularly on intra-Community transactions, and combat VAT fraud.

Il indique clairement qu’il vise non seulement à permettre l’établissement correct de la TVA, mais aussi à contrôler sa bonne application, notamment en ce qui concerne les transactions à l'intérieur de l'Union, et à lutter contre la fraude à la TVA.
The proposed regulation expressly states that the regulation’s aim is not only to allow VAT to be calculated correctly, but also to monitor its correct application, particularly with regard to intra-Community transactions, and combat VAT fraud.

À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la TVA , de contrôler l'application correcte de la TVA, notamment sur les transactions intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA.
To that end, it lays down rules and procedures to enable the competent authorities of the Member States to cooperate and to exchange with each other any information that may help to effect a correct assessment of VAT, monitor the correct application of VAT, particularly on intra-Community transactions, and combat VAT fraud.

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, l'Union européenne renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.
To combat international tax evasion and avoidance the European Union is strengthening collaboration between the Member States' tax administrations and facilitate the exchange of information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.