Traduction de «lutte antifraude pourrait permettre » (Français → Anglais) :

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.
If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation.
1. Europol shall take all appropriate measures to enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) within their respective mandates, to have access to and be able to search all information that has been provided for the purposes of Article 24(1)(a) and (b), without prejudice to the right for Member States, Union bodies and third countries and international organisations to indicate restrictions to the access and use of such data.

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , dans le cadre de leurs mandats respectifs , d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a ) et b) , et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation.
1. Europol shall take all appropriatemeasures to enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) within their respective mandates, to have access to and be able to search all information that has been provided for the purposes of Article 24(1)(a) and (b), without prejudice to the right for Member States, Union bodies and third countries and international organisations to indicate restrictions to the access and use of such data.

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation.
1. Europol shall take all appropriatemeasures to enable Eurojust and the European Anti-Fraud Office (OLAF) within their respective mandates, to have access to and be able to search all information that has been provided for the purposes of Article 24(1)(a) and (b), without prejudice to the right for Member States, Union bodies and third countries and international organisations to indicate restrictions to the access and use of such data.

6. est convaincu que le partenariat pour la modernisation pourrait encourager les réformes et donner un nouvel élan aux relations UE-Russie, et qu'il pourrait permettre de développer une coopération lucrative d'un côté comme de l'autre en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption, éléments indispensables à la modernisation de l'État;
6. Underlines its confidence the Partnership for Modernisation might promote reform and give renewed momentum to the EU-Russia relationship, develop the mutual lucrative cooperation on trade, economy and energy security, while contributing to the global economic recovery; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;

4. Chaque entité visée à l'article 55, paragraphe 1, point b) iv) et vi) , et chaque intermédiaire financier visé au paragraphe 3, mêlé à la gestion d'instruments financiers de l'Union est en mesure de permettre l'accès, sur demande, à la Commission, à la Cour des comptes, ainsi qu'à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle, aux pièces et aux locaux, ainsi qu'aux informations, y compris celles conservées sur un support électronique, de tous les tiers ayant bénéficié de fonds de l'Union et/ou ayant été mêlés à leur gestion .
4. Each entity referred to in points (iv ) and (vi ) of Article 55(1)(b) and financial intermediary referred to in paragraph 3 involved in managing Union financial instruments shall be in a position to provide, upon request, access for the Commission, the Court of Auditors and OLAF, in exercise of their powers of control, to the premises , documents, and information, including those stored on electronic media, of all third parties who have received and/or are involved in the management of Union funds.

95. réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l'acte qui constitue la base juridique de l'OLAF, à savoir l'article 12 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; déplore l'application générale du statut par la Commission et s'inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l'efficacité de l'OLAF;
95. Reaffirms its opinion that the procedure for the appointment of the interim Director General of OLAF must follow mutatis mutandis the rules contained in the act providing for OLAF's legal basis, namely Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) ; deplores the Commission's general application of the Staff Regulations and is concerned that the Commission's position may affect OLAF´s effectiveness;

Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait jouer un rôle spécifique pour cette coopération et cet échange d'informations.
The European Anti Fraud Office (OLAF) could fulfil a particular role in this co-operation and information exchange.