13. souligne que les dispositions de l'ACTA, notamment les mesures visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises, ne doivent pas compromettre l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale, en particulier aux produits innovants et génériques, sous le prétexte de la lutte anticontrefaçon;
13. Points out that ACTA provisions, notably measures aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods, should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicinal products – including innovative and generic products – on the pretext of combating counterfeiting;