Conformément à l'ordre de renvoi adopté au Sénat le mercredi 17 octobre 2001, le comité spécial poursuit l'examen de la teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, et l'examen de la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la loi à l'étude (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1 du lundi 22 octobre 2001).
Pursuant to its order of reference adopted in the Senate on Wednesday, October 17, 2001, the special committee continued its examination of the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism and explore the protection of human rights and civil liberties in the application of this Act (For full text of the Order of Reference please refer to Issue No. 1, Monday October 22, 2001).
