Traduction de «lumière des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conceptrice lumière | régisseuse lumière | concepteur lumière | concepteur lumière/conceptrice lumière
lighting designer and technician | theatre lighting designer | lighting designer | lighting designer & technician

générateur de lumière à diode électroluminescente | générateur de lumière à diodes électroluminescentes | générateur de lumière à DEL | générateur de lumière DEL | moteur de lumière à diode électroluminescente | moteur de lumière à diodes électroluminescentes | moteur de lumière à DEL | moteur de lumière DEL
light-emitting diode light engine | LED light engine | LLE | light-emitting diode light generator | LED light generator

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

technicienne lumière | technicien lumière | technicien lumière/technicienne lumière
lighting & audio technician | lighting technician coordinator | audio & lighting technician | lighting technician

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

lampe à lumière du jour | lampe lumière du soleil | lampe lumière solaire
daylight blue lamp | daylight lamp

lumière atténuée | lumière tamisée | lumière diminuée | lumière réduite
dimmed light

réactions régies par la lumière solaire | réactions déclenchées par la lumière solaire | réactions entretenues par la lumière solaire
sunlight-driven reactions

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.2.7 La disposition de la directive EIE le plus fréquemment en cause dans les procédures d'infraction est son article 4, paragraphe 2, notamment en ce qui concerne la « vérification préliminaire » en elle-même, l'application des seuils et l'énumération des projets relevant de l'annexe 2. Tant à la lumière de l'ancien texte de la directive qu'à la lumière du nouveau texte, l'appréciation des caractéristiques des projets relevant de l'annexe II (afin de déterminer si tel ou tel projet doit ou non faire l'objet d'une EIE) est souvent incorrectement menée (ce qui constitue un cas de mauvaise application).
2.2.7 The provision which is more frequently concerned in infringement procedures on EIA Directive is Article 4(2) in particular as regards 1) the "screening" in itself, 2) the application of the thresholds, and 3) the listing of the projects of Annex II. Both under the old and the new version of the Directive, the assessment of the characteristics of Annex II projects (in order to determine, in individual cases, whether the project is to be made the subject of an EIA) is often not correctly carried out (this is a case of wrong application).

L'Internet également s'est avéré un outil précieux et efficace pour les enquêtes policières et douanières, là où il est utilisé comme moyen pour commettre des infractions traditionnelles, telles que la contrefaçon et la contrebande. D'autre part, ces opérations ont aussi mis en lumière les graves difficultés juridiques et opérationnelles auxquelles se sont heurtés les autorités chargées de l'application des lois et les autorités judiciaires en conduisant cette action, telles que la préparation d'une commission rogatoire internationale et l'identification des victimes, ainsi que le rôle des organisations intergouvernementales chargées des questions de police (Interpol et Europol en particulier).
The Internet has also proved to be a valuable and efficient tool for police and customs investigations where it is used as an instrument for committing traditional crimes, such as counterfeiting and smuggling.On the other hand, these operations have also revealed the major legal and operational difficulties with which law enforcement and judiciary were confronted while managing this action, such as preparation of cross border evidence or commission rogatoire, victim identification, and the role of intergovernmental organisations dealing with police issues (Interpol and Europol in particular).

À supposer que cette analyse ne mette en lumière aucune infraction à la Charte, l'instance révisionnelle examinerait la question de savoir si la gamme des peines aurait un effet inconstitutionnel dans des scénarios hypothétiques raisonnables.
Assuming that this analysis would not reveal any Charter violation, the court would consider whether the sentencing scheme would have an unconstitutional effect in relation to reasonable, hypothetical scenarios.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Cette loi est une mesure exhaustive pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers, surtout lorsqu'on l'examine à la lumière des infractions existantes dans le Code criminel du Canada.
It is a comprehensive step against the corruption of foreign officials, especially when read in conjunction with existing offences in the Canadian Criminal Code.

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.
While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.

La question que j'ai à poser, monsieur, c'est pourquoi vous ne pouvez tirer de conclusion ferme à la lumière des infractions aux codes qui ont été identifiées, nonobstant le fait que bon nombre de ces infractions étaient l'oeuvre de membres du personnel?
My question, sir, is, why couldn't you make any solid conclusions based on the violations of the codes that were identified, notwithstanding the fact that many of these violations were made by staff members?

M. Norman Steinberg: Je crois que la vérification et la vérificatrice générale ont mis en lumière des infractions évidentes à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Mr. Norman Steinberg: I believe the audit and the Auditor General found that there were clear violations of the Financial Administration Act.

toute information concernant des tendances, moyens ou méthodes relatifs à la commission des infractions intracommunautaires, en particulier celles qui ont mis en lumière des insuffisances ou des lacunes dans le présent règlement ou les lois protégeant les intérêts des consommateurs.
any information concerning trends, means or methods of committing intra-Community infringements, particularly those that have revealed shortcomings or lacunae in this Regulation or in the laws that protect consumers' interests.

Il y aura des cas où ils devront étendre leur autorité et mettre en lumière les infractions que leur compagnie ou leur employeur commet à l'égard de notre environnement.
There will be instances where they must extend their authority and highlight the infractions that their company or their employer may be inflicting on our environment.