Parallèlement, la révision en cours du cadre de l’UE sur le droit d’auteur sera menée à bien, à la lumière d’études de marché, d’analyses d'impact et de travaux de rédaction législative, dans la perspective d’une prise de décision, en 2014, sur l’opportunité de présenter des propositions de réforme législative.
In parallel, the on-going review of the EU framework for copyright legal will be completed, based on market studies, impact assessment and legal drafting work, with a view to a decision in 2014 on whether to table legislative reform proposals.