Vertaling van "lui-même—le demandeur devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il s'agit d'une zone visée par des restrictions aux termes de cette loi, pour le permis final lui-même—le demandeur devra déjà s'adresser à la province, car la province a juridiction—n'est-il pas déjà implicite dans la loi qu'il devra s'adresser au ministre?
If it's land that has been restricted and so on under this act, for the final permit itself—they'd have to go through the lower one because that's provincial jurisdiction—is it not already implied throughout the act that they would have to go to the one minister?

(2) Sauf dans le cas où il est lui-même le demandeur, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est, à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée, le défendeur dans toute demande d’autorisation.
(2) Unless he or she is the applicant, the Minister responsible for the administration of the Immigration and Refugee Protection Act in respect of the matter for which leave is sought shall be the respondent in an application for leave.

(en cas de réponse affirmative aux questions 1.1 et 1.2) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 15 du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers, qui n’est pas lui-même un consommateur, conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if questions 1.1. and 1.2. are answered in the affirmative) the applicant consumer can invoke jurisdiction as a consumer under Article 15 of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities and who himself is not a consumer, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

(en cas de réponse affirmative à la question 1.1) le demandeur peut également se prévaloir de la compétence prévue à l’article 5, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I lorsque le porteur de l’obligation n’est pas le demandeur lui-même, mais le tiers chargé de procurer le titre au demandeur, étant entendu que, conformément aux modalités convenues, ce tiers conserve le titre en son nom et pour le compte du demandeur, ce dernier pouvant uniquement en réclamer la livraison en vertu du droit des obligations?
(if question 1.1. is answered in the affirmative) the applicant can invoke the wording of Article 5(1)(a) of that regulation even if he himself is not the holder of the bond, but the third party, whom the applicant contracted to acquire the securities, holds it in his own name in trust for the applicant in accordance with their agreement, and owes the applicant only a contractual obligation of delivery?

Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément au droit national par un conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.
Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he or she is represented under the terms of national law by a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément à la législation nationale par un tel conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.
Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he/she is represented under the terms of national law by such a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.

Le comité spécial sera donc appelé à étudier le projet de loi C-36 lui-même, et il devra le faire en tenant compte de ces recommandations qui, je le répète, ont reçu ici un appui unanime.
The special committee will then be called on to study Bill C-36 itself and must do so within the context of these recommendations that, I repeat, have received unanimous support here.

Dans sa coopération environnementale avec les pays voisins, la Commission devra de plus en plus adopter une approche différenciée selon les régions, tandis que le processus «Un environnement pour l'Europe» lui-même devra être consolidé et réorienté vers les NEI.
The Commission will increasingly need to adopt a regionally differentiated approach in its environmental cooperation with neighbouring countries, while the Environment for Europe process itself will have to be consolidated and reoriented to the NIS.

Ce n'est pas parce que le droit de travailler lui est accordé que le demandeur d'asile trouvera ipso facto une occupation qui lui permette, à lui-même et à sa famille, de subsister décemment.
The granting of the right to work does not automatically mean that the applicant for asylum and his family will find sufficient work to provide a dignified standard of living for them.