Traduction de «lui être soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]
San Luis Potosí

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

structure soumise à l'essai
structure tested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (‘Authority’) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in Part A of Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008.

La liste de l'Union des arômes et matériaux de base contient plusieurs substances pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«EFSA») a demandé que des données scientifiques complémentaires lui soient soumises, pour lui permettre de terminer son évaluation, avant l'expiration des délais spécifiques fixés à l'annexe I, partie A, du règlement (CE) no 1334/2008.
The Union list of flavourings and source materials contains a number of substances for which the European Food Safety Authority (EFSA) has requested additional scientific data to be provided for completion of the evaluation before specific deadlines established in the Annex I Part A to Regulation (EC) No 1334/2008.

En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre personne à lui fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise.
If necessary, the Committee may call upon any other person to provide information relating to the matter before it.

En cas de besoin, le comité peut inviter toute autre personne à lui fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise.
If it considers appropriate, the Committee may invite any other person to provide information relating to the matter before it.

2. En sus des autres responsabilités qui lui sont confiées par le droit communautaire, le comité est chargé d'examiner toutes questions portant sur l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché qui lui sont soumises selon la présente directive.
2. In addition to the other responsibilities conferred upon it by Community law, the Committee shall examine any question relating to the granting, variation, suspension or withdrawal of marketing authorization which is submitted to it in accordance with this Directive.

2. En sus des autres responsabilités qui lui sont confiées par le droit communautaire, le comité est chargé d'examiner toutes questions portant sur l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché qui lui sont soumises selon les dispositions de la présente directive.
2. In addition to the other responsibilities conferred upon it by Community law, the Committee shall examine any question relating to the granting, variation, suspension or withdrawal of marketing authorization which is submitted to it in accordance with the provisions of this Directive.

2. En sus des autres responsabilités qui lui sont confiées par le droit communautaire, le comité est chargé d'examiner toutes questions portant sur l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation d'un médicament vétérinaire qui lui sont soumises selon les dispositions de la présente directive.
2. In addition to the other responsibilities conferred upon it by Community law, the Committee shall examine any question relating to the granting, variation, suspension or withdrawal of authorization for a veterinary medicinal product which is submitted to it in accordance with the provisions of this Directive.

2. En sus des autres responsabilités qui lui sont confiées par le droit communautaire, le comité est chargé d'examiner toutes questions portant sur l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui lui sont soumises selon la présente directive.
2. In addition to the other responsibilities conferred upon it by Community law, the Committee shall examine any question relating to the granting, variation, suspension or withdrawal of marketing authorization for a medicinal product which is submitted to it in accordance with this Directive.