Traduction de «lui était imparti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le délai qui lui a été imparti
in due time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

·Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant.
·Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate.

Au vu de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit en particulier vérifier si ce dépassement était nécessaire à TV2 pour assurer l’accomplissement de la mission de service public qui lui était impartie.
In particular, in light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether the excess funding was in fact necessary for TV2 to be able to fulfil its public service mission.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant. Autres actions: soutenir des partenariats entre le secteur des TIC et les principaux secteurs responsables d'émissions (tels que le BTP, le transport et la logistique, la distribution d'énergie) afin d'accroître l'efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs d'ici à 2013; évaluer, d'ici à 2011, la contribution potentielle des réseaux intelligents à la décarbonation de l'approvisionnement d'énergie en Europe et définir un ensemble de fonctionnalités minimales permettant de promouvoir l'interopérabilité des réseaux intelligents au niveau européen au plus tard en 2010; publier, en 2011, un Livre vert sur l'éclairage SSL afin de recenser les obstacles et de présenter des propositions stratégiques; parallèlement, soutenir des projets de démonstration grâce à la PCI.
ACTIONS The Commission will: Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate; Other actions: Support partnerships between the ICT sector and major emitting sectors (e.g. buildings and construction, transport and logistics, energy distribution) to improve the energy efficiency and greenhouse gas emissions of these sectors by 2013; Assess by 2011 the potential contribution of smart grids to the decarbonisation of energy supply in Europe and define a set of minimum functionalities to promote the interoperability of Smart Grids at European level by the end of 2010; In 2011 publish a Green Paper on Solid State Lighting (SSL) to explore the barriers and to put forward policy suggestions; it will in parallel support demonstration projects using the CIP.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais remercier M. Langen, le rapporteur, pour l’excellent travail qu’il a réalisé en dépit du peu de temps qui lui était imparti.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, first of all I would like to thank Mr Langen, the rapporteur, for the excellent work he has achieved despite the short length of time available.

227. souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives;
227. Stresses, in view of the powers it was provided with and of the time which it had at its disposal, [and the secret nature of the investigated actions, that the Temporary Committee was not put in a position fully to investigate all the cases of abuses and violations falling within its remit and that its conclusions are therefore not exhaustive;

Il a disposé de tout le temps qui lui était imparti, je lui ai retiré la parole et j’ai fait une remarque à titre personnel concernant le cas qu’il avait soulevé.
He had his full time, I did cut him off and I did make a remark concerning the case that he had raised, in a personal capacity.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien qu'ayant souscrit au rapport de M. Mayer, j'étais quelque peu étonnée de la question posée à la Commission, puisque le délai qui lui était imparti pour réaliser ces études n'était pas forclos.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, despite having subscribed to the Mayer Report, I was somewhat surprised by the question put to the Commission, since the prescribed timeframe for carrying out these studies was not respected.

considérant que, le Conseil n'ayant pas statué à l'expiration du délai de trois mois qui lui était imparti, il incombe à la Commission d'arrêter lesdites mesures,
Whereas since the Council had not adopted any measures by the end of the three months it was given, the Commission must adopt the proposed measure,