Traduction de «lui était demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier aurait donc été menacé de voir sa réputation sociale entachée, ce qui pourrait constituer une tentative de le forcer à faire ce qui lui était demandé.
This would mean that the Member of the Austrian Parliament would be forced to resign. He was thus allegedly threatened him with destruction of his social position, which would constituted an attempt to coerce him to take the actions above.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

Après que la direction du parti a refusé de se dédire, comme cela lui était demandé, le président du tribunal a inculpé de diffamation publique le président du parti, Gyula Thurmer, ainsi que six membres du bureau du même parti, lesquels pourraient même se voir condamner à une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
Following the refusal of the party leadership to comply with the order to cancel the congress, the President of the Court indicated the party chairman Gyula Thurmer and six members of the executive for contempt with the possibility of a two-year prison sentence.

Monsieur le Commissaire McCreevy, mon cher Charlie, en tant que rapporteur et au nom de mon groupe, laissez-moi vous dire à quel point je suis contente que la Commission ait tenu la promesse faite à cette Assemblée et ait fait ce qui lui était demandé par une écrasante majorité en plénière.
Commissioner McCreevy, my dear Charlie, as rapporteur and on behalf of my group, let me say how pleased I am that the Commission has kept the promise it made to this House and has done as it was bidden by the overwhelming majority in the plenary.

3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande.
3. Where the applicant authority seeks assistance which it would itself be unable to provide if so requested, it shall draw attention to that fact in its request.

Puis un homme s'en est approché et je lui ai demandé si ce bagage lui appartenait. Je lui ai dit que, vu la situation au niveau de la sécurité, il était préférable de ne pas quitter ses bagages et que, de plus, il fallait être invité par un parlementaire pour pouvoir accéder au bar des parlementaires.
I told him that, in view of the security situation, it was advisable to stay with one's baggage and that, in addition, to be in the Members' Bar you had to be invited by a Member.

i) un transporteur aérien demandant que lui soit attribué, dans le cadre d'une série de créneaux horaires, un créneau horaire dans un aéroport pour un jour quelconque, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait au total de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question; ou
(i) an air carrier requesting, as part of a series of slots, a slot at an airport on any day, where, if the carrier's request were accepted, it would in total hold fewer than five slots at that airport on that day, or

Naturellement, entre deux asperges, nous avons bavardé de choses et d'autres, et je n'ai pas manqué l'occasion de lui demander un renseignement sur le sens de ce rapport de Mme Gebhardt, c'est-à-dire que je lui ai demandé s'il était bon d'avoir Eurojust.
Naturally, between one stick of asparagus and another, we chatted about various things and I did not let the opportunity slip of asking him for information on the significance of this report by Mrs Gebhardt, if, that is, it was a good thing to have Eurojust.