Traduction de «lui était appliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

réservoir auxiliaire appliqué à l'avion et caréné avec lui
slipper tank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’administration fiscale ayant rejeté ces réclamations, LCL a saisi la justice administrative française, en soutenant que si le montant des intérêts facturés par le siège aux succursales ne pouvait être pris en compte au motif qu’il relèverait avec ses succursales étrangères, d’une seule et même entité, alors les recettes des opérations que ces dernières réalisent avec des tiers devraient être regardées comme étant les siennes et être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction qui lui était appliqué (« prorata mondial »).
Since the tax administration rejected those objections, LCL brought an action before the French administrative courts, maintaining that, while the amount of interest invoiced by the principal establishment to the branches could not be taken into account on the ground that its principal establishment, together with its foreign branches, all formed part of one and the same entity, the income from the transactions which the branches carry out with third parties should be regarded as their own income and be taken into account in calculating the deductible proportion applied to it (‘worldwide turnover’).

(2) Lorsque le demandeur serait le propriétaire du permis, s’il lui était accordé, la présente règle s’applique à ce demandeur, mais lorsque le demandeur ne serait pas le propriétaire dudit permis, si accordé, elle s’applique à la personne ou à l’entreprise qui serait le propriétaire dudit permis si cette personne ou cette entreprise était le demandeur et lorsque, de la même façon, un taux de participation canadienne est déterminé pour un propriétaire, ce taux de participation canadienne est considéré comme étant le taux de participation canadienne du demandeur aux fins de l’article 121.
(2) Where the applicant would be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall apply to that applicant, but where the applicant would not be the beneficial owner of the permit, if granted, this Rule shall be applied to the person or enterprise that would be the beneficial owner of the permit as if that person or enterprise were the applicant and where in this manner a Canadian participation rate is determined for a beneficial owner, that Canadian participation rate shall be deemed to be the Canadian participation rate of the applicant for the purposes of section 121.

C'est quelque chose d'assez méritoire. Par contre, j'aimerais lui demander en quoi la loi, telle qu'elle est présentement, empêche de mener au partage égal de l'autorité ou du rôle parental, puisque tout ce que j'ai entendu au cours des dernières 15 minutes me donnent l'impression que si c'était appliqué ainsi par les tribunaux, on n'aurait pas besoin du projet de loi C-560.
However, I would like to ask him how the existing legislation prevents equal parenting, since everything he said over the past 15 minutes gave me the impression that if that were how the courts made decisions, there would be no need for Bill C-560.

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

Appliqué provisoirement à partir du 28 février 2011, le protocole qui aurait dû lui succéder n'a pas été approuvé par le Parlement, qui estimait que le rapport coût-bénéfice qu'il présentait était trop faible, qu'il ne garantissait pas la durabilité des stocks exploités et qu'il ne respectait pas le droit international dans la mesure où il n'était pas prouvé que les populations locales bénéficiaient des retombées économiques et sociales dudit protocole.
The Protocol that should have followed, applied provisionally from 28 February 2011, was not approved by Parliament which considered that its cost-benefit ratio was too low, that it did not guarantee the sustainability of the stocks exploited and that it did not respect international law insofar as it did not prove that the local populations would benefit from the economic and social benefits of that Protocol.

Nous savons qu’il était déjà inclus dans le traité de Rome, nous savons qu’il a été appliqué dès les tout premiers arrêts de la Cour de justice européenne, qu’il a déjà été réglementé par une directive qui remonte à 1975, et à nouveau réglementé quand cette directive a été refondue en 2006, qu’il fait continuellement l’objet d’études et de recherches, comme le commissaire l’a dit lui-même, et de continuelles demandes d’application.
We know that it was already included in the Treaty of Rome, we know that it has been applied since the very first judgments of the European Court of Justice, that it was already regulated by a directive dating back to 1975, and re-regulated when this directive was recast in 2006, that it is the subject of continual studies and research, as the Commissioner himself said, and of continual claims for its application.

Ronald avait énormément d'énergie et la capacité de l'appliquer à la tâche qui lui était confiée.
Ron possessed enormous energy and the ability to focus it on the task at hand.

Nous avons accepté la position du Conseil selon laquelle les mesures spéciales devraient s’appliquer ? l’ensemble de l’État autrichien. Le Conseil s’est quant ? lui rapproché de l’avis du Parlement, ce qui signifie que certains des poids lourds, auxquels le Conseil proposait d’interdire le passage, ou de l’autoriser mais selon un système de contingentement, transiteront dorénavant librement. Telle était la logique des propositions du Parlement et elle ne concerne que certains poids lourds, pas tous.
We accepted the Council's view that the special measures should apply to the whole of the Austrian state, while the Council moved closer to Parliament's view, meaning that some of the lorries which the Council proposed should not pass through or should pass through with quotas, will now pass through freely; this was the logic behind Parliament's proposals and it only concerns some, not all, of the lorries.

L'unique but des contrôles présumés qui ont été proposés ou appliqués jusqu'à présent était d'apaiser les réactions justifiées des citoyens. Rien n'est fait pour prévenir ou compenser les victimes de monopoles irresponsables qui écrasent les travailleurs et les petites et moyennes entreprises, car toute mesure de ce type mettrait en péril le système socio-économique lui-même, étant donné qu'il est basé sur le principe de l'exploitation.
The only purpose of any supposed controls proposed or applied to date has been to placate justified grass-roots reaction; nothing is being done to prevent or compensate the victims of unaccountable monopolies as they destroy workers and small and medium-sized enterprises, because that would jeopardise the social and economic system itself, based as it is on the principle of exploitation.

On s’est référé à lui dans tous les médias roumains, mais on a tout de même reconnu par la suite qu’il était bon d’accepter les rapports et l'avis de ce Parlement. Sur la question des orphelins et sur celle des homosexuels en Roumanie, nous sommes parvenus à un statut juridique qui doit maintenant être appliqué, ce qui n’était pas prévisible il y a quelques semaines.
All the Romanian media quoted him, although they then acknowledged that it makes sense to take a closer look at Parliament's reports and opinions; we have reached a legal position on the question of orphans and homosexuals in Romania which now has to be implemented, something which was unthinkable a few weeks ago.